TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Juin 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 05 Mai 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ..Dorothée SOULAS…………….

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/07479 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5YOO

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 4], domiciliée : chez Cabinet MICHEL DE CHABANNES IMMOBILIER Syndic, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Dorothée SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [N] [L]

né le 28 Juin 1983 à ALGERIE, demeurant [Adresse 1]

non comparant

Monsieur [J] [L]

né le 05 Mars 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 13 novembre 2024, SDC DE L’IMMEUBLE [Localité 3] PERSONNEL en charge de l’immeuble [Adresse 8] a assigné [N] [L] et [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

[N] [L] et [J] [L] sont propriétaires au sein de cet ensemble des lots 48 et 108.

[N] [L] et [J] [L] se sont montrés défaillants dans le respect de leurs obligations au titre du paiement des charges si bien qu’une mise en demeure a été notifiée le 6 septembre 2024.

Lors de l’audience du 5 mai 2025, SDC DE L’IMMEUBLE [Localité 3] PERSONNEL en charge de l’immeuble [Adresse 7] s’est référé à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 :

— Condamner [N] [L] et [J] [L] à lui payer la somme de 7930,31 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024;

— Condamner [N] [L] et [J] [L] à lui payer la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts

— Ordonner la capitalisation des intérêts

— Condamner [N] [L] et [J] [L] à lui payer la somme de 1099 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner [N] [L] et [J] [L] au paiement des entiers dépens;-Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [N] [L] et [J] [L] n’ont pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SDC DE L’IMMEUBLE [Localité 3] PERSONNEL en charge de l’immeuble [Adresse 7]:

La loi du 10 juillet 1965 prévoit que le règlement de copropriété détermine les charges que les copropriétaires ont l’obligation de régler.

En l’espèce, SDC DE L’IMMEUBLE [Localité 3] PERSONNEL en charge de l’immeuble [Adresse 7] soutient que [N] [L] et [J] [L] lui doit la somme de :

la somme de 7930,31 € avec intérêt au taux légal à compter du 6 septembre 2024

SDC DE L’IMMEUBLE [Localité 3] PERSONNEL en charge de l’immeuble [Adresse 7] fournit au dossier le règlement de copropriété ainsi qu’un historique comptable.

Ces éléments corroborent son allégation.

[N] [L] et [J] [L] ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SDC DE L’IMMEUBLE [Localité 3] PERSONNEL en charge de l’immeuble [Adresse 7] qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SDC DE L’IMMEUBLE [Localité 3] PERSONNEL en charge de l’immeuble [Adresse 7] de condamner [N] [L] et [J] [L] à lui payer les sommes de :

7930,31 € avec intérêt au taux légal à compter du 6 septembre 2024

En application de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de la dette principale, en conséquence la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[N] [L] et [J] [L] , qui succombent, seront tenus aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Les coûts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,;

Condamne [N] [L] et [J] [L] à payer à SDC DE L’IMMEUBLE [Localité 3] PERSONNEL en charge de l’immeuble [Adresse 7] la somme de 7930,31 € avec intérêt au taux légal à compter du 6 septembre 2024

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [N] [L] et [J] [L] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection