Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

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[Localité 9] Civil

N° RG 24/05864 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3GW

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Société ALSACE HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [V] [X]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

Société ALSACE HABITAT, Société Anonyme d’Economie Mixte

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Mme [W] [Z] [D], munie d’un pouvoir régulier,

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [X]

[Adresse 3]

(lot B227)

[Localité 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 09 Octobre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Novembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

La société ALSACE HABITAT a donné en location à Monsieur [V] [X] un logement [Adresse 3] à [Localité 10] par contrat du 11 septembre 2021, pour une redevance mensuelle initiale de 504,39 €.

Des redevances étant demeurées impayées, la société ALSACE HABITAT a, par acte de commissaire de justice, délivré à Monsieur [V] [X] un commandement de payer l’arriéré en date du 13 septembre 2023.

Elle l’a ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 9 octobre 2024, à laquelle l’affaire a été retenue, la société ALSACE HABITAT, représentée par Madame [W] [Z] [D], Gestionnaire Contentieux, reprend les termes de son acte introductif d’instance. Elle précise que Monsieur [V] [X] a restitué le logement et ne soutient pas sa demande de résiliation du contrat et d’expulsion du locataire. En revanche, elle demande au juge de condamner Monsieur [V] [X] au paiement de l’arriéré locatif actualisé au montant de 11 105,37 € et d’une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Monsieur [V] [X] n’est ni présent, ni représenté.

Dans un courrier reçu au Greffe le 26 août 2024, il sollicite un report d’audience en raison d’une obligation à l’ambassade à [Localité 11]. Toutefois, aucun justificatif n’est annexé au courrier et le défendeur est injoignable au numéro de téléphone indiqué dans le courrier.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la condamnation au paiement de l’arriéré :

La société ALSACE HABITAT produit un décompte démontrant que Monsieur [V] [X] restait devoir la somme de 11 105,37€ à la date du 8 octobre 2024.

Monsieur [V] [X], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le montant ou le principe de la dette, de sorte qu’il sera condamné au paiement de cette somme de 11 105,37 € avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :Monsieur [V] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des situations respectives des parties, l’équité commande de débouter la société ALSACE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [V] [X] à verser à la Société ALSACE HABITAT la somme de 11 105,37 € (décompte arrêté au 8 octobre 2024, incluant l’échéance pour le mois de septembre 2024 pour un montant total de 173,79 €), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

DEBOUTE la SA ALSACE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [V] [X] aux dépens,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Juge des contentieux et de la protection