Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 29 août 2025, n° 25/00144

TJ Clermont-Ferrand 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que Monsieur [R] est effectivement occupant sans droit ni titre, conformément aux éléments fournis par la S.A.S. ID2C PATRIUS.
Accepté
Fixation de l'indemnité d'occupation
La cour a fixé l'indemnité d'occupation à 550,00 € par mois, considérant la valeur locative du bien occupé.
Accepté
Charge des dépens
La cour a condamné Monsieur [R] à payer les dépens, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 29 août 2025, n° 25/00144
Numéro(s) :	25/00144
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS BASSET ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. ID2C PATRIUS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00144 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6WN

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 29 Août 2025

S.A.S. ID2C PATRIUS, rep/assistant: SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [U] [R]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP BASSET

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP BASSET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l’audience du 26 Juin 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 29 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. ID2C PATRIUS, prise en la personne de son représentant légal, sise 3 allée Henri Farman, 44800 SAINT HERBLAIN

représentée par la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [R], demeurant 20 rue des Cours, 63910 VERTAIZON

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement d’adjudication en date du 12 juillet 2024, le Juge de l’Exécution de CLERMONT-FERRAND statuant en matière de saisie immobilière a déclaré la Société ID2C PATRIUS adjudicataire d’une maison sise Commune de VERTAIZON (Puy-de-Dôme), rue des cours (lieudit rue du commerce), cadastrée section AI n° 112 pour 56 ca, moyennant le prix de 26.000,00 €.

Le bien appartenait à Monsieur [R] et à Madame [N], débiteurs poursuivis par la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE.

Ce jugement d’adjudication a été signifiée à Monsieur [R], qui occupe seul le bien objet de la saisie immobilière, le 4 septembre 2024.

Par exploit en date du 16 octobre 2024, un commandement d’avoir a quitter les lieux a été délivré à Monsieur [R], qui n’a pas eu d’effet.

Conformément à l’article 4 412-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la copie du commandement d’avoir à libérer les locaux occupés a été adressée au Préfet du PUY-DE-DOME.

Monsieur [R] occupe toujours les lieux, sans droit ni titre et ne semble pas disposé à quitter les lieux.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2025, la SAS ID2C PATRIUS a fait assigner Monsieur [U] [R] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir:

— juger que Monsieur [U] [R] est occupant sans droit ni titre depuis le 12 juillet 2024,

— fixer à la somme de 550,00 € l’indemnité d’occupation due sur l’immeuble sis Commune de VERTAIZON (Puy-de-Dôme), rue des cours (lieudit rue du commerce), cadastrée section AI n° 112 pour 56 ca,

— condamner Monsieur [U] [R] à payer à la Société ID2C PATRIUS une somme de 550,00 € par mois à compter du 12 juillet 2024 et ce jusqu’à complète libération des lieux,

— condamner également Monsieur [U] [R] à payer à la Société ID2C PATRIUS la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamner enfin Monsieur [U] [R] à payer à la Société ID2C PATRIUS les entiers dépens prenant en compte le commandement de quitter les lieux délivré par la SCP H8 le 16 octobre 2024.

Monsieur [U] [R] assigné en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [U] [R] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Vu les pièces fournies par la Société ID2C PATRIUS dont le jugement d’adjudication du 12 juillet 2024, la signification dudit jugement en date du 4 septembre 2024, la copie de l’état sur les formalités publiées délivrée par le Service de la Publicité Foncière du Puy-de-Dôme le 1er octobre 2024, l’avis de valeur locative délivré par IAD FRANCE, conseiller en immobilier, qui a fixé la valeur locative mensuelle du bien occupé par Monsieur [R] entre 735 € et 945 €, il convient de juger que Monsieur [U] [R] est occupant sans droit ni titre de l’immeuble sis à VERTAIZON (Puy-de-Dôme), rue des cours, cadastré section AI n° 112 et de fixer à la somme de 550,00 € par mois l’indemnité d’occupation de cet immeuble.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [U] [R] à payer à la Société ID2C PATRIUS une somme de 550,00 € par mois à compter du 12 juillet 2024, à titre d’indemnité d’occupation dudit immeuble.

Monsieur [U] [R], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l’article 700 du code de procédure civile qu’il apparaît conforme à l’équité de fixer à la somme de 500,00 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DIT que Monsieur [U] [R] est occupant sans droit ni titre de l’immeuble sis à VERTAIZON (Puy-de-Dôme), rue des cours, cadastré section AI n° 112, depuis le 12 juillet 2024,

FIXE à la somme de 550,00 € par mois, l’indemnité d’occupation due par Monsieur [U] [R] pour l’immeuble sis à VERTAIZON (Puy-de-Dôme), rue des cours, cadastré section AI n° 112, qu’il occupe,

CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer à la SAS ID2C PATRIUS la somme de 550,00 € par mois, à compter du 12 juillet 2024, au titre de l’indemnité d’occupation, et ce, jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [U] [R] à payer à la SAS ID2C PATRIUS la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de quitter les lieux délivré par la SCP H8 le 16 octobre 2024.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection