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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 3 avr. 2025, n° 24/00811 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00811 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00811 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZI3
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 03 Avril 2025
S.A. AUVERGNE HABITAT
Rep/assistant : Maître François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Madame [I] [B]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 03 Avril 2025
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 03 Avril 2025
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l’audience du 06 Février 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles de Gaulle – 63000 CLERMONT-FERRAND
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [I] [B], demeurant 30 avenue de la Beaumière, La Garance – Bat 2 (OTUS) – 63122 CEYRAT
non comparante, ni représentée
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