Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Ctx protection sociale, 10 avril 2025, n° 24/00700

TJ Clermont-Ferrand 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de présence à l'audience
Le tribunal a constaté que le désistement ne pouvait être accepté en raison de l'absence de Monsieur [H] [D] à l'audience, ce qui a conduit à la condamnation de la demanderesse aux dépens.
Accepté
Dépens exposés
Le tribunal a statué que, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 10 avr. 2025, n° 24/00700
Numéro(s) :	24/00700
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Texte intégral

Jugement du : 10/04/2025

N° RG 24/00700 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZDW – CPS

MINUTE N° : 25/00130

[5]

CONTRE

M. [H] [D]

Copies :

Dossier

[5]

[H] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Pôle Social

Contentieux Général

LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

dans le litige opposant :

[5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Dispensée de comparution

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [H] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

DEFENDEUR

LE TRIBUNAL,

composé de :

Hélène LEYS, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,

Patrice CHANSEAUME, Assesseur représentant les employeurs,

Nicolas AYAT, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mireille SOUVETON, greffière,

***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 avril 2025 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Par requête enregistrée le 28 octobre 2024, Monsieur [H] [D] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte d’un montant de 3 332,00 euros signifiée le 18 octobre 2024 à la requête de l'[5] en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard.

Par courrier en date du 9 avril 2025, l'[5] a indiqué vouloir se désister de sa demande en paiement.

Monsieur [H] [D] n’étant pas présent à l’audience du 10 avril 2025, ce désistement n’a pu être accepté.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, l'[5] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

PRONONCE le désistement d’instance dans l’affaire N° RG 24/00700 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZDW- CPS,

DIT que l'[5] sera condamnée aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,