TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

GREFFE du JUGE des LIBERTÉS

et de la DÉTENTION

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 24/01694 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGVO

N° de Minute : 24/1639

M. le PREFET DES YVELINES

c/

[J] [U]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 09 Juillet 2024

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

— à M. le Préfet des Yvelines

[[[GRAON]]]UDAF[[[GRAOFF]]]

5 rue de l’Assemblée Nationale

78000 VERSAILLES

LE : 09 Juillet 2024

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 09 Juillet 2024

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt quatre et le neuf Juillet

Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de M^me Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 09 Juillet 2024

DEMANDEUR

Monsieur le PREFET DES YVELINES

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [U]

2 rue Maurice Ravel

78190 TRAPPES

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR

régulièrement convoqué, présent et assisté de M^e Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES,

PARTIES INTERVENANTES

— Madame le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisée, absente non représentée

— CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR

régulièrement avisé, absent

UDAF

5 rue de l’Assemblée Nationale

78000 VERSAILLES

Monsieur [J] [U], né le 12 Mai 1957 à MONTEVIDEO, demeurant 2 rue Maurice Ravel – 78190 TRAPPES, fait l’objet, depuis le 30 juin 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR, d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 05 juillet 2024, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [J] [U] était présent, assisté de M^e Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de Versailles.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au , par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur les irrégularités constatées dans l’arrêté portant admission en soins psychiatriques :

Il convient de relever que l’arrêté d’admission en soins psychiatriques du 30 juin 2024 se réfère au certificat médical initial rédigé le même jour par le Docteur [P], et dans lequel il était précisé que le patient présentait des troubles du comportement, qu’il menaçait les passants avec une arme, qu’il présentait une dissociation psychique avec discours incohérent. Dès lors, ledit arrêté apparaît suffisamment motivé.

En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté.

Sur l’absence de notification de la décision de maintien :

Il découle des éléments du dossier que la décision de maintien a été prise le 3 juillet 2024. Il n’y a pas de document attestant du fait que cette décision ait été notifiée au patient. Toutefois, aucun grief n’en résulte, puisque Monsieur [U] a été au fur et à mesure de la procédure avisé du contenu des certificats médicaux don il faisait l’objet. Au demeurant, il convient de relever qu’il a refusé de signer la notification de la décision d’admission en soins psychiatriques qui lui avait été présentée. Aucun grief n’est à ce stade rapporté pour le patient.

En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 30 juin 2024 par le Docteur [P] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 01 juillet 2024, par le Docteur [N] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 03 juillet 2024, par le Docteur [S] ;

Dans un avis motivé établi le 05 juillet 2024, le Docteur [L] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il est notamment relevé que le patient a refusé de se lever pour un entretien avec le médecin, ce qui n’a pas permis d’évaluer la critique de ce ce dernier par rapport à son délire et son passage à l’acte hétéro-agressif.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [J] [U], né le 12 Mai 1957 à MONTEVIDEO, demeurant 2 rue Maurice Ravel – 78190 TRAPPES étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [U] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – 5, rue Carnot RP 1113 – 78011 VERSAILLES Cedex (télécopie : 01 39 49 69 04 – téléphone : 01 39 49 68 46 et 01 39 49 69 13 ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le par Madame Aurélia GANDREY, vice-président, assisté(e) de M^me Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président