TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00647 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWWD

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 13 Mars 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, rep/assistant : la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [W] [F]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A : SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Véronique HUBERT, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier lors des débats et de Lucie METRETIN, Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 23 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, sise 3, rue Pierre Besset, 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par la SCP BLANC BARBIER VERT REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [F], demeurant 5 rue de Richelieu, Le Richelieu, 4ème étage, Porte 2405, 63400 CHAMALIÈRES

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 14 avril 2016, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [W] [F] un logement situé 5 Rue de Richelieu, Le Richelieu, 4ème étage, Porte n°2405, 63400 CHAMALIERES, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 371,66 euros, provision sur charges comprise. Suivant acte sous seing privé en date du 29 octobre 2020, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [W] [F] et Madame [Y] [O] un parking intérieur n°G21, situé à la même adresse et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 32,83 euros, provision sur charges comprise.

Suivant acte sous seing privé en date du 20 décembre 2022, un avenant au contrat de location a été établi entre la S.A. CDC HABITAT SOCIAL et Madame [Y] [O], de sorte que le contrat de bail a été transféré au seul profit de Monsieur [W] [F].

Le 14 mars 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail du 14 avril 2016 et la clause réoslutoire insérée au bail du 29 octobre 2020, pour un montant en principal de 624,65 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [W] [F] le 18 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2024, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [W] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit :

— constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et prévue au bail accessoire au bail d’habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s’être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,

— ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [W] [F] à lui payer les sommes suivantes:

* 1.066,97 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2024, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire,

* 495,00 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 14 août 2024.

Lors de l’audience, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL déclare se désister de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et indemnité d’occupation. Elle maintient ses demandes de condamnation aux dépens et au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [W] [F], assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n’est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l’audience.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a précisé n’avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [W] [F].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [W] [F] a été assigné en l’étude du commissaire de justice et ne s’est pas présenté à l’audience ni personne pour lui. La décision n’étant pas susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1er du code de procédure civile.

Il convient de constater l’abandon des demandes de la bailleresse en paiement des loyers, charges et indemnité d’occupation ainsi que sa demande de résiliation du contrat de bail et expulsion, suite à la régularisation de la situation du locataire.

Il ressort de la comparaison des dates de règlement de la dette dans sa totalité, hors frais de contentieux, soit le 13 janvier 2025 et de la date de l’assignation du 13 août 2024 que la procédure judiciaire a bien été nécessaire car elle seule a provoqué le paiement de la totalité de la dette locative.

Pour ce motif, Monsieur [W] [F] supportera les dépens de l’instance en ce compris le coût de l’assignation, de la notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département, le coût du commandement de payer du 14 mars 2024 ainsi que le coût de sa notification à la CCAPEX.

Il n’apparait cependant pas conforme à l’équité, compte tenu notamment de la situation économique respective des parties, de condamner Monsieur [W] [F] à payer une quelconque somme au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection,

Statuant publiquement par jugement rendu par défaut en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la S.A. CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] [F] aux dépens comprenant le coût de l’assignation, de sa notification à la préfecture, celui du commandement de payer du 14 mars 2024 ainsi que le coût de sa notification à la CCAPEX,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la S.A. CDC HABITAT SOCIAL du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection