CG / MC

Ordonnance N°

du 21 OCTOBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00703 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KFU7

du rôle général

[O] [D]

[J] [L] épouse [D]

c/

Société MACIF

la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

GROSSE le

— la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

Copie électronique :

— la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

— Monsieur [O] [D]

[Adresse 3]

[Adresse 15]

[Localité 8]

représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— Madame [J] [L] épouse [D]

[Adresse 6]

[Adresse 15]

[Localité 8]

représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDERESSE

— La Société MACIF, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 23 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [D] et madame [J] [L] épouse [D] sont propriétaires d’une maison d’habitation, d’un garage et d’une piscine situés [Adresse 4] à [Adresse 13], qu’ils ont assurée multirisques habitation auprès de la société Macif.

Suivant arrêté ministériel en date du 18 janvier 2022, publié au journal officiel le 12 février 2022, la commune de [Localité 12] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 suite à un épisode de sécheresse.

Constatant des désordres affectant leur maison d’habitation, leur garage et leur piscine, les époux [D] ont déclaré le sinistre à la société Macif qui a mandaté le cabinet Alexya afin de réaliser une expertise amiable.

Le cabinet Alexya a établi un rapport le 06 mai 2022.

La société Macif a refusé de prendre en charge le sinistre.

Les époux [D] ont contesté la position de leur assureur.

Le cabinet Alexya a établi un dernier rapport le 18 octobre 2024.

Ils ont mandaté monsieur [N] [M] afin de réaliser une expertise amiable, lequel a établi un rapport de visite le 24 janvier 2025.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par acte du 07 juillet 2025, monsieur [O] [D] et madame [J] [L] épouse [D] ont fait assigner en référé la société Macif afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

A l’audience du 23 septembre 2025, les débats se sont tenus.

Les époux [D] ont repris le contenu de leur assignation.

La société Macif n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

— Un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en date du 18 janvier 2022 publié au journal officiel le 12 février 2022,

— Des conditions particulières,

— Deux rapports d’expertise établis par le cabinet Alexya les 06 mai 2022 et 18 octobre 2024,

— Un rapport de visité établi par monsieur [N] [M] le 24 janvier 2025,

— Des courriers.

En l’espèce, il est constant qu’à la suite de l’épisode de sécheresse de l’été 2020, monsieur et madame [D] ont régularisé une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la société Macif, qui a sollicité l’avis d’un expert lequel a remis deux rapports les 06 mai 2022 et 18 octobre 2024.

Il est également constant qu’un phénomène de sécheresse est survenu en 2020, donnant lieu à un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle en date du 18 janvier 2022 et publié au journal officiel le 12 février 2022, concernant notamment la commune de [Localité 12].

Les pièces produites mettent en évidence l’existence de désordres affectant la maison d’habitation, le garage et la piscine des époux [D], qui ne sont pas contestés.

Les parties s’opposent en revanche sur les cause et origine de ces désordres.

Le cabinet Alexya retient qu’un vice constructif sans lien avec la sécheresse et la nature du sol est à l’origine des désordres.

Monsieur [M] estime au contraire que le seul vice constructif n’est pas à l’origine des désordres et que des investigations complémentaires doivent être menées afin de la déterminer.

Ainsi, ces éléments mettent en évidence l’existence de multiples désordres affectant la maison d’habitation des époux [D], sans qu’il soit permis en l’état des pièces produites de déterminer précisément l’origine des désordres allégués, dont la réalité n’est pas contestée.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Les époux [D] sollicitent que l’expert ait pour mission de « Dire si les désordres sont la conséquence de la répétitivité de l’intensité anormale de la sécheresse et de la réhydratation des sols depuis le 1er janvier 1989 ».

A cet égard, il sera rappelé que la mission d’usage confiée à l’expert judiciaire a pour but de rechercher non seulement l’élément déterminant dans la survenance des désordres ayant donné lieu à la déclaration de sinistre (point n° 6) mais également toutes causes et origines de ces désordres (point n°7) et plus précisément (point n° 9), si la sécheresse est la cause unique des désordres allégués ou si elle est un élément déclenchant de ces désordres, voire aggravant, en indiquant dans cette hypothèse si l’ouvrage est conforme aux règles de l’art en vigueur au moment de sa construction.

Cette question posée à l’expert l’invite bien évidemment à identifier toutes les causes, liées ou non à la construction de l’ouvrage, ce qui n’exclut en rien de prendre en compte des événements de sécheresse antérieurs, en vérifiant, comme l’évoque la Cour de cassation, s’ils ont fait l’objet d’arrêtés de catastrophe naturelle et de déclaration de sinistre.

Il n’y a donc pas lieu de modifier la mission habituellement confiée à l’expert.

2/ Sur les dépens

Les dépens de l’instance seront supportés par les époux [D], demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [Z] [G]

— expert près la cour d’appel de [Localité 16] -

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 9]

OU, A DÉFAUT,

Monsieur [K] [Y]

— expert près la cour d’appel de [Localité 16] –

Demeurant [Adresse 7]

[Localité 10]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 5], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites ;

4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

5°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans les rapports établis par le cabinet Alexya les 06 mai 2022 et 18 octobre 2024 et le rapport établi par monsieur [N] [M] le 24 janvier 2025, et les décrire ;

6°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ou s’ils ont eu pour effet de les masquer sans les reprendre ;

— s’ils ont pour origine déterminante l’intensité anormale des mouvements de terrain par sécheresse et réhydratation des sols, objet de l’arrêté de catastrophe naturelle du 18 janvier 2022, publié au journal officiel le 12 février 2022, pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— s’ils présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement, en préconisant le cas échéant toutes mesures conservatoires à exécuter et en donnant son avis sur l’absence de préconisation alléguée à ce jour ;

7°) Rechercher les causes et les origines de ces désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou encore de l’intensité anormale d’un agent naturel ;

8°) Déterminer si la sécheresse constitue un élément déterminant dans la survenance des désordres constatés ;

9°) Plus précisément, dire si la sécheresse est la cause unique des désordres allégués ou si elle est un élément déclenchant de ces désordres, voire aggravant, en indiquant dans cette hypothèse si l’ouvrage est conforme aux règles de l’art en vigueur au moment de sa construction ;

10°) Pour l’ensemble des désordres allégués décrire les travaux déjà mis en œuvre et envisagés au regard des chiffrages initiaux, ainsi que ceux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

11°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

12°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

13°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

15°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre de tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport : dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que monsieur [O] [D] et madame [J] [L] épouse [D] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner globalement au greffe une provision de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4.500,00 euros) TTC avant le 31 décembre 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 03 novembre 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [O] [D] et madame [J] [L] épouse [D], demandeurs,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,