RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00891 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NOKL

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Nicolas DELEAU – 152

M^e Muriel KEPPI – 210

M^e Flora KESSLER – 37

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

M. [L]

adressées le : 11 décembre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

Ordonnance du 11 Décembre 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [W]

né le 24 Avril 1985 à [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représenté par M^e Muriel KEPPI, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [H] [X] épouse [W]

née le 16 Septembre 1983 à [Localité 15]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Muriel KEPPI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSES :

SARL FOUCHARD, inscrite au RCS de [Localité 15] dont le siège social est au [Adresse 9] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par M^e Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, M^e Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE

S.A. AXA FRANCE IARD, SA immatriculée au RCS de [Localité 13], ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 10]

représentée par M^e Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 25 Novembre 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte délivré le 19 juin 2025, M. [B] [W] et Mme [X] épouse [W] ont fait assigner l’Eurl ENTREPRISE FOUCHARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— désigner sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, un expert selon mission dont ils précisent les termes, afin notamment de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent les travaux réalisés par l’Eurl ENTREPRISE FOUCHARD, évaluer les travaux de remise en état et rechercher tous les éléments du préjudice subi ;

— statuer ce que de droit quant à l’avance des frais d’expertise ;

— condamner l’Eurl ENTREPRISE FOUCHARD à payer à M. et Mme [W] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dire et juger que les frais et dépens de cette instance suivront ceux de la procédure au fond ;

— rappeler le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir.

Par conclusions du 28 octobre 2025, l’Eurl ENTREPRISE FOUCHARD a sollicité voir :

— ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/01309 ;

— juger et prendre acte des protestations et réserves d’usage de l’Eurl ENTREPRISE FOUCHARD s’agissant du bien-fondé de l’éventuelle expertise judiciaire et de l’éventuelle action au fond ;

— débouter M. et Mme [W] de leur demande tendant à la condamnation de l’Eurl ENTREPRISE FOUCHARD au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— réserver les dépens.

Par acte délivré le 9 octobre 2025, l’Eurl ENTREPRISE FOUCHARD a fait assigner la Sa Axa France Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :

— ordonner la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le numéro RG 25/00891 ;

— ordonner l’expertise sollicitée par M. et Mme [W] soit commune et opposable à la Sa Axa France Iard ;

— dire et juger que les frais afférents à la présente procédure en garantie seront joints à ceux de l’instance initiée par M. et Mme [W].

Par conclusions du 30 octobre 2025, la Sa Axa France Iard a sollicité voir :

— donner acte à la Sa Axa France Iard de ses plus vives protestations et réserves sur la demande d’expertise présentée par M. et Mme [W] ;

— mettre à la charge de M. et Mme [W] l’avance des frais d’expertise ;

— réserver les dépens.

A l’audience du 25 novembre 2025, les parties se sont référées à leurs conclusions auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

SUR QUOI

Compte tenu de la connexité existant entre les deux procédures, la jonction sera ordonnée.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.

En l’espèce, les époux [W] exposent avoir confié à l’ENTREPRISE FOUCHARD la réalisation de travaux de rénovation des voies d’accès à leur habitation selon facture du 11 avril 2023 ; que les travaux ont été réalisés en novembre 2022 et la facture d’un montant de 11.024,23 euros TTC a été réglée intégralement ; que depuis la réalisation des travaux, des désordres sont apparus, notamment des infiltrations d’eau.

A l’appui de leur demande, les époux [W] produisent notamment un rapport d’expertise protection juridique réalisé le 20 novembre 2023 par la Sas Elex aux termes duquel l’expert conclut que « les dommages constatés sont consécutifs à des infiltrations qui semblent provenir des travaux réalisés par la société ENTREPRISE FOUCHARD ».

Les parties défenderesses, qui ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée, ne font pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à leur encontre serait, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, dès lors que l’expertise aura notamment pour objet de fournir les éléments techniques qui permettront au juge du fond de retenir ou non l’existence de désordres, malfaçons et non-façons.

La mesure d’instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.

La partie demanderesse justifie par conséquent d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.

Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, lesquels doivent permettre de garantir que les conclusions de l’expert soient de nature à éclairer au mieux le juge qui serait, le cas échéant, saisi au fond. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre des chefs de la mission d’expertise seront rejetées.

Sur la demande d’extension d’expertise :

Vu les dispositions des articles 331 et 333 du code de procédure civile,

En l’espèce, l’Eurl ENTREPRISE FOUCHARD justifie d’un motif légitime à voir ordonner l’extension des opérations d’expertise à la Sa Axa France Iard, laquelle intervient ès qualité d’assureur de l’Eurl ENTREPRISE FOUCHARD.

L’appel en intervention forcée à l’encontre de la Sa Axa France Iard sera donc déclaré recevable et bien fondé et la présente ordonnance lui sera déclarée commune et opposable.

L’Eurl ENTREPRISE FOUCHARD sera condamnée aux dépens de la procédure numérotée RG n°25/01309.

Sur les demandes accessoires :

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge des demandeurs. Il en va de même des dépens de la procédure numérotée RG 25/00891 qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande formée en ce sens par M. et Mme [W] sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG n° 25/01309 et RG n° 25/00891 sous ce seul et dernier numéro ;

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,

DECLARONS l’appel en intervention forcée de la Sa Axa France Iard recevable et bien-fondé ;

ORDONNONS une expertise des travaux réalisés par l’Eurl ENTREPRISE FOUCHARD dans la maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 8] appartement à M. [B] [W] et Mme [H] [W], née [X] ;

COMMETTONS en qualité d’expert :

[L] [M]

[Adresse 3].

[Localité 6]

Tél : (41) 78.679.11.98 [Localité 14]. : 06 30 41 05 09

Mèl : [Courriel 11]

Avec pour mission de :

1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l’exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des intervenants à l’acte de construire,

2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés la maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 8] appartement à M. [B] [W] et Mme [X] épouse [W] la décrire, entendre tous sachants,

3°/ fournir tous renseignements sur la réception de l’ouvrage ; dans l’affirmative, préciser la date de cette réception ;

4°/ dire si les travaux effectués par la défenderesse sont conformes aux règles de l’art et aux normes techniques, ainsi que quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,

5°/ dire si les travaux effectués présentent les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l’assignation ou dans tout autre document de renvoi, notamment s’agissant des infiltrations d’eau au niveau de la façade donnant sur l’entrée,

6°/ dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités en précisant s’ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d’exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d’utilisation de l’ouvrage, à un défaut d’entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,

6° bis/ dire si les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou en compromettent la solidité,

7°/ indiquer s’il y a lieu les travaux restant à exécuter pour remettre l’ouvrage en conformité à sa destination ou pour le rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,

8°/ dire si l’exécution des travaux par une autre entreprise est susceptible d’entraîner un supplément de prix ; dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d’une moins-value et donner en ce cas son avis sur son importance,

9°/ dire si une assurance a été souscrite ; dans l’affirmative, dire si une déclaration de sinistre a été faite et quelles en ont été les suites,

10°/ donner tous éléments pour proposer l’évaluation des préjudices subis par M. [B] [W] et Mme [X] épouse [W] du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l’exécution des réparations ; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,

11°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties une note succincte :

— indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,

— énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et

— indiquant les intervenants dont il suggère la mise en cause,

— établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,

12°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,

13°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;

DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;

DISONS que M. [B] [W] et Mme [X] épouse [W] verseront une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 28 février 2026 ;

DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRÉCISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRÉCISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;

DISONS que les dispositions de la présente ordonnance sont communes et opposables à la Sa Axa France Iard, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ;

DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la Sa Axa France Iard, parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise ;

CONDAMNONS M. [B] [W] et Mme [X] épouse [W] aux dépens de la procédure numérotée RG 25/00891 ;

CONDAMNONS l’Eurl ENTREPRISE FOUCHARD aux dépens de la procédure numérotée RG 25/01309 ;

REJETONS la demande formée par M. [B] [W] et Mme [X] épouse [W] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER