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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 10 juin 2025, n° 25/00405 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00405 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
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Texte intégral
CG / MC
Ordonnance N°
du 10 JUIN 2025
Chambre 6
N° RG 25/00405 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCGZ
du rôle général
[M] [L]
c/
[H] [R]
Maître [D] [V] de la SELARL LX RIOM-CLERMONT
Copie électronique :
— Maître [D] [Z] PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le DIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [L]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Ayant pour avocat la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [R]
domicilié [Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Juin 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 05 Mai 2025 dont le second original n’a pas été déposé,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 05 Mai 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier, La Présidente,
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