Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 1er juillet 2025, n° 24/00300

TJ Clermont-Ferrand 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel
La cour a constaté que l'accord transactionnel respecte les droits des parties et ne contrevient à aucune règle d'ordre public, justifiant ainsi son homologation.
Rejeté
Surplus de demandes
La cour a débouté les parties du surplus de leurs demandes, n'accordant pas d'indemnisation supplémentaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 1er juil. 2025, n° 24/00300
Numéro(s) :	24/00300
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Harry BENSIMONElodie MABIKA SAUZE
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS HERMAN ROBIN & ASSOCIES
Parties :	S.A. COFIDIS, S.A.S.U. IGIT IN GOD WE TRUST

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00300 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRBN

NAC : 53D 0A

JUGEMENT

Du : 01 Juillet 2025

Monsieur [V] [B]

Rep/assistant : M^e Elodie MABIKA SAUZE, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

Madame [J] [B]

Rep/assistant : M^e Elodie MABIKA SAUZE, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

C /

S.A.S.U. IGIT IN GOD WE TRUST

Rep/assistant : Maître Paul HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Rep/assistant : M^e Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS

S.A. COFIDIS

Rep/assistant : M^e Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Rep/assistant : M^e HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 01 Juillet 2025

A :M^e Elodie MABIKA SAUZE, (HAUTE-LOIRE)

M^e Harry BENSIMON (PARIS),

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 01 Juillet 2025

A :M^e Sophie GAUMET,

M^e Elodie MABIKA SAUZE, (HAUTE-LOIRE)

M^e Harry BENSIMON (PARIS),

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l’audience du 09 Juillet 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 03 Juin 2025, délibéré prorogé 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS:

— Monsieur [V] [B], demeurant 1147 route de la Montagne – Lieudit Cottes – 63840 SAUVESSANGES

— Madame [J] [B], demeurant 1147 route de la Montagne – Lieudit Cottes – 63840 SAUVESSANGES

Représentés par M^e Elodie MABIKA SAUZE, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

ET :

DÉFENDEUR :

La S.A.S.U. IGIT IN GOD WE TRUST, dont le siège social est 10 rue des Rougets de l’Isle – 92400 COURBEVOIE, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Paul HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,

La S.A. COFIDIS, dont le siège social est Parc de la Haute Borne – 61 avenue Halley – 59493 VILLENEUVE D’ASCQ, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par M^e HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE substitué par M^e Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 avril 2023, [V] [B] et [J] [B] ont confié à la SASU IGIT In God We Trust la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant total de 26.990 euros. Afin de financer l’opération, un prêt a été conclu le 25 mai 2023 auprès de la SA Cofidis pour un montant de 26.990 euros remboursable en 186 échéances de 224,02 euros.

Par acte du 29 janvier 2024, [V] [B] et [J] [B] ont fait assigner la SASU IGIT In God We Trust et la SA Cofidis devant le Juge des Contentieux de la Protection aux fins de solliciter la résolution des contrats susmentionnés ainsi qu’une indemnisation de leurs préjudice à hauteur de 5000 euros.

Après plusieurs renvois pour discussions et finalisation d’un accord entre les consorts [B] et la SASU IGIT In God We Trust, l’affaire a finalement été retenue à l’audience du 8 avril 2025 à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 3 juin 2025 puis prorogée au 1er juillet 2025, les parties présentes ayant été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Lors de cette audience, les consorts [B] et la SASU IGIT In God We Trust ont sollicité l’homologation de l’accord transactionnel.

La SA Cofidis, quant à elle, indique qu’elle maintient uniquement ses demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’accord transactionnel auquel les parties sont parvenues concerne des droits dont elles ont la libre disposition ; Qu’aucun terme de cet accord ne se heurte à une règle d’ordre public ; Qu’il contient bien de part et d’autre des concessions réciproques ; Qu’il convient donc de mettre fin au litige par l’homologation de cet accord transactionnel qui sera annexé au présent jugement;

Qu’en outre, eu égard aux termes de l’accord conclu, il y a lieu de prévoir que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ; Que, compte tenu de la nature de la décision rendue, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE l’accord conclu entre [V] [B], [J] [B] et la SASU IGIT In God We Trust et lui confère force exécutoire,

DIT qu’une copie demeurera annexée au présent jugement,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

S. BENHAMMOUDA G. KOERCKEL