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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 9 janv. 2025, n° 23/00813 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00813 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l’Étoile – CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 23/00813 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JK4S
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 09 Janvier 2025
Etablissement public OPHIS
Rep/assistant : Maître Sophie BONICEL de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Madame [E] [S] [P] [G]
Rep/assistant : Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 09 Janvier 2025
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 09 Janvier 2025
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l’audience du 10 Octobre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 09 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Etablissement public OPHIS, demeurant 32 rue de Blanzat – 63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Maître Sophie BONICEL de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [E] [S] [P] [G], demeurant 18 rue de la Treille – 63730 MIREFLEURS
représentée par Me Aline PAULET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C631132024002420 du 27/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)
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