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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 15 avr. 2025, n° 25/00287 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00287 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
CG / MC
Ordonnance N°
du 15 AVRIL 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00287 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7V7
du rôle général
[J] [Z]
c/
S.A.S. PRESTIGES CARS inscrite au RCS de [Localité 6], sous le numéro 403 222 029
la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
la SARL TRUNO & ASSOCIES
Copies électroniques :
— la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
— la SARL TRUNO & ASSOCIES
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Mme Maurane CASOLARI, Greffier,
dans le litige opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ayant pour avocat Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. PRESTIGES CARS inscrite au RCS de [Localité 6], sous le numéro 403 222 029
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour avocat Maître Jean ROUX de la SARL TRUNO & ASSOCIES, avocats au barreau de CUSSET/VICHY
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Avril 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 25 Mars 2025, dont le second original a été déposé hors délai,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 25 Mars 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier, La Présidente,
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