CG/AC

Ordonnance N°

du 04 FEVRIER 2025

Chambre 6

N° RG 24/00942 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYFR

du rôle général

[C] [O]

[J] [F]

c/

[B] [D] épouse [U]

[A] [M] [U]

M^e Marie-estelle CEPERO

M^e Luc MEUNIER

GROSSES le

— M^e Marie-estelle CEPERO

, M^e Luc MEUNIER

Copies électroniques :

— M^e Marie-estelle CEPERO

, M^e Luc MEUNIER

Copies :

— Expert

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Laetitia JOLY, greffier

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [O]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Madame [J] [F]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

ET :

DEFENDEURS

Madame [B] [D] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Marie-estelle CEPERO, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Monsieur [A] [M] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Marie-estelle CEPERO, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

Après débats à l’audience publique du 14 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié en date du 21 décembre 2023, monsieur [C] [O] et madame [J] [F] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 7] auprès de monsieur [A] [M] [U] et madame [B] [D] épouse [U] pour la somme de 110.000,00 €.

Les consorts [O]-[F] ont déploré des non-conformités relatives au réseau d’assainissement de la maison d’habitation.

Un rapport de contrôle a été établi par la société SEMERAP le 20 juin 2024.

Par acte en date du 10 octobre 2024, monsieur [C] [O] et madame [J] [F] ont assigné monsieur [A] [M] [U] et madame [B] [D] épouse [U] devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Appelée à l’audience du 26 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 17 décembre 2024, puis à l’audience du 14 janvier 2025 à laquelle les débats se sont tenus.

Les consorts [O]-[F] ont repris le contenu de leur assignation.

Par des conclusions en défense, les époux [U] ont conclu aux fins suivantes :

A titre principal,

Déclarer infondée l’action diligentée par les consorts [O] [F] et les en débouter, Condamner solidairement les consorts [O] [F] à payer et porter aux Consorts [U] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile la somme de 2400 euros au titre des frais de justice qu’ils ont dû engager pour se défendre, Condamner les Consorts [O] et [F] à payer la somme de 1500 euros aux consorts [U] du fait du caractère abusif de la procédure, Condamner solidairement les consorts [O] et [F] au paiement des entiers dépens.A titre subsidiaire,

Si le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise, Donner acte aux concluants de leurs protestations et réserves d’usage.En tout état de cause,

Dire et juger que l’expertise se réalisera aux frais avancés des demandeurs, Dans cette hypothèse, réserver les dépens.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :

Un acte de vente en date du 21 décembre 2023, Un rapport de contrôle établi par la société SEMERAP le 20 juin 2024.

Il est constant que les consorts [O]-[F] ont acquis une maison d’habitation auprès des époux [U].

Les époux [U] opposent que les consorts [O]-[F] avaient connaissance de l’absence de garantie donnée par les vendeurs quant à la conformité de l’installation au moment de la vente, de sorte que leur responsabilité ne peut être recherchée.

Cette question relève d’un débat au fond.

En l’espèce, il ressort du rapport de contrôle précité que le raccordement de la maison d’habitation au réseau public d’assainissement n’est pas conforme, que « les eaux usées du lave-linge et d’une partie des eaux pluviales sont raccordées au fossé busé », que « le rejet de la descente de chéneau située au Nord-Ouest est inconnu » et qu’il est nécessaire de « raccorder les eaux usées du lave-linge au réseau d’eaux usées via le regard de branchement » (page 2, pièce n°2 des demandeurs).

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in solidum, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

2/ Sur la demande reconventionnelle en paiement pour procédure abusive

Les époux [U] sollicitent la condamnation des consorts [O]-[F] au paiement de la somme de 1.500,00 € pour procédure abusive.

Cependant, aucun exercice fautif du droit d’agir en justice n’est caractérisé.

En tout état de cause, les époux [U] ne justifient pas avec suffisamment de précisions l’existence d’un quelconque préjudice à ce titre.

En conséquence, la demande sera rejetée.

3/ Sur les frais

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Les dépens de l’instance seront supportés par les consorts [O]-[F], demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [H] [N]

— expert près la Cour d’appel de RIOM -

Demeurant [Adresse 5]

[Localité 6]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [V] [Y]

— expert près la Cour d’appel de RIOM -

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 8]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 7], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Dire si des travaux ayant pour but de camoufler ou masquer des désordres ont été entrepris préalablement à la vente ;

7°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport de contrôle établi par la société SEMERAP le 20 juin 2024, et les décrire ;

8°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

9°) Pour chacun des désordres, préciser :

— leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;

— si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;

— si les désordres étaient connus ou auraient dû être connus par le vendeur ;

— s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;

— plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;

— leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

10°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

11°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

12°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

13°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

14°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :

— de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;

— d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

15°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

16°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

17°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que monsieur [C] [O] et madame [J] [F] feront l’avance des frais d’expertise in solidum et devront consigner au greffe une provision de 3.000,00 euros TTC avant le 30 avril 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 1er octobre 2025, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum monsieur [C] [O] et madame [J] [F] au paiement des dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,