TRIBUNAL

de [Localité 13]

[Adresse 1]

[Localité 5]

N° RG 24/00492 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKRJ

JUGEMENT

Du : 04 Mars 2025

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – [Localité 13] HABITAT

C/

[D] [W], [F] [W]

expédition exécutoire

délivrée le

à Me [Localité 11]

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [W]

Mme [W]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 04 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de M^me VASSEUR Charline, Greffier,

Après débats à l’audience du 06 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

SEM [Localité 13] HABITAT

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Edith COGNY, substituée par M^e Elisabeth GOELEN, avocats au barreau de VERSAILLES

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [W]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Comparant

Madame [F] [W]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Comparante

A l’audience du 06 Janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Mars 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 juillet 2024 la Société Versailles Habitat, OPH aujourd’hui SEM Versailles Habitat agissant par son représentant légal domicilié audit siège a assigné Madame [F] [W] et Monsieur [D] [W] devant le juge du contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VERSAILLES afin de :

— Vu l’article 24 de la loi du 6juillet 1989.

— Vu les pièces produites,

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail du 31 mai 2018,

— Ordonner l’expulsion de Madame [F] [W] et Monsieur [D] [W] des lieux situés [Adresse 9] au [Adresse 2] à [Localité 12] et de tous occupants de leur chef avec si besoin l’aide de la force publique et d’un serrurier,

— Dire que le sort des meubles meublants sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et L 433-3 du code de procédure civile

— Condamner solidairement Monsieur et Madame [W] à la somme de 3856,63 euros montant des loyers et charges arrêtés au 5 juin 2024.

— Condamner Monsieur et Madame [W] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation du bail égale au dernier loyer charges comprises dû si le loyer s’était poursuivi.

— Condamner Madame et Monsieur [W] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de Procédure civile ainsi qu’aux dépens étant compris le coût du commandement de payer du 21 février 2024.

Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

L’audience s’est tenue le 6 janvier 2025.

La Société bailleresse expose avoir donné à bail par acte sous seing privé en date du 31 mai 2018 un appartement n° 642, situé [Adresse 10] à [Localité 12] à Madame [F] [W] et Monsieur [D] [W], que ceux-ci s’abstenant de payer le loyer à compter du mois de juin 2023, il leur a été adressé une mise en demeure le 6 novembre 2023, suivi d’un commandement en date du 21 février 2024 pour paiement de la somme de 2794,68 euros dans un délai de six semaines et justifier d’une assurance locative, que faute d’avoir déferré audit commandement la société bailleresse s’est tournée vers la juridiction de céans.

En application de l’article 114 de la Loi n°98-657 du 29 juillet 1998, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins deux mois avant l’audience, par signification électronique du 5 juillet 2024.

Il est par ailleurs justifié de la saisine la CAF deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la Loi du 6 juillet 1989, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2024.

A l’audience l’avocat pour la défense des intérêts de SEM [Localité 13] Habitat a modifié les termes de son assignation, la somme à la baisse étant portée à 2632,11 euros au 19 décembre 2024 et précisé que les échéances courantes étaient réglées, que deux versements supplémentaires avaient été effectués, qu’il n’y avait pas d’opposition aux délais.

Madame et Monsieur [W] qui étaient présents ont proposé la somme de 100 euros en plus du loyer en résorption de la dette.

Il a été fait lecture du rapport social et financier du 9 décembre 2024 orientant vers une procédure de surendettement.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

La société SEM [Localité 13] Habitat justifie de la saisine de la préfecture en date du 5 juillet 2024,

La saisine de la CAF a été faite le 6 février 2024,

La demande est ainsi recevable.

Sur la résiliation du bail :

Il résulte des pièces produites aux débats que Madame [F] [W] et Monsieur [D] [W], suivant bail sous seing privé du 31 mai 2018 contenant une clause résolutoire, étaient redevables d’un arriéré de loyers et de charges de 2794,68 € au 20 février 2024.

Le commandement qui leur a été signifié le 21 février 2024 lui a rappelé les termes de la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par l’article 114 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et celles de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990, ainsi que le montant mensuel du loyer et des charges et le décompte de la dette et la possibilité de saisir le FSL

Il apparaît qu’à la suite du commandement de payer qui leur a été délivré, les locataires n’ont ni réglé l’intégralité de la dette dans le délai légal de 6 semaines, ni sollicité une suspension des effets de la clause résolutoire dans les formes prévues à l’article 24 modifié par l’article 114 de ladite Loi.

Le Tribunal constatera donc que les effets de la clause résolutoire insérée au bail sont acquis au 3 mars 2024.

Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :

Il résulte des justificatifs que Madame et Monsieur [W] sont solidairement redevables de la somme de 2632,11 euros au 19 décembre 2024, selon décompte produit par le bailleur,

Madame et Monsieur [W] seront donc condamnés à payer solidairement ladite somme au bailleur ; avec intérêt au taux légal à compter du 4 juillet 2024 date de l’assignation.

Sur les délais de paiement :

La dette étant à la baisse et les échéances courantes étant réglées il convient alors d’octroyer à Madame et Monsieur [W] des délais de paiement.

Ils pourront s’acquitter de la dette par 26 mensualités de 100 euros en plus du loyer, les versements étant payables en même temps que le loyer courant et un 27eme et dernier paiement venant solder la dette.

Si les modalités de paiement échelonné sont respectées, et le loyer courant régulièrement payé, les effets de la clause résolutoire seront réputés ne jamais avoir joué.

Par contre, en cas de non-paiement d’une seule mensualité à son échéance ou en cas de non-paiement du loyer courant, la totalité de la créance en principal, intérêts et frais deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet.

Dans ce cas, l’expulsion pourra être mise en œuvre conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier et Monsieur et Madame [W] seront en outre tenus de payer à la société SEM [Localité 13] Habitat une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actualisé augmenté de la provision sur charges, révisable comme lui à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux.

Conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

A défaut de quoi, les meubles pourront être mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l’exécution. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’être vendus pourront être déclarés abandonnés, conformément aux dispositions de l’article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et les frais irrépétibles de la procédure :

Monsieur et Madame [W] supporteront les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et ce compris le coût du commandement de payer du 21 février 2024.

Il serait contraire à l’équité que la demanderesse conserve à sa charge l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour la présente procédure ; il lui sera alloué une somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

CONSTATE l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 3 mars 2024.

EN SUSPEND toutefois les effets,

CONDAMNE solidairement Monsieur et Madame [W] à payer à la société SEM [Localité 13] Habitat la somme de 2632,11 € au titre des loyers et charges échus impayés avec intérêts de droit à compter du 4 juillet 2024 date de l’assignation.

LES AUTORISE à se libérer de la dette par 21 mensualités de 100 euros en plus du loyer, les versements étant payables en même temps que le loyer courant et un 22eme et dernier paiement venant solder la dette.

— Dit que si Madame et Monsieur [W] respectent les délais les effets de la clause résolutoire seront réputés ne jamais avoir été acquis,

— Dit qu’à défaut de paiement du loyer ou d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la créance en principal, intérêts et frais deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet,

— Le cas échéant, dit que Madame et Monsieur [W] devront libérer les lieux loués et que faute de l’avoir fait, ils pourront être expulsés ainsi que tous occupants de leur chef conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,

CONDAMNE solidairement dans ce cas Madame et Monsieur [W] à payer à la société SEM [Localité 13] Habitat une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actualisé augmenté de la provision sur charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,

RAPPELLE qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification du procès-verbal d’expulsion ;

CONDAMNE solidairement Madame et Monsieur [W] au paiement des dépens de l’instance, ce compris le coût du commandement de payer du 21 février 2024.

LES CONDAMNE solidairement à payer à la société SEM [Localité 13] Habitat la somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date indiquée.

LE GREFFIER, LE JUGE