Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 3 jex mobilier, 26 mars 2026, n° 25/01788

TJ Clermont-Ferrand 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ch. 3 jex mobilier, 26 mars 2026, n° 25/01788
Numéro(s) :	25/01788
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine LEGAYGuillaume METZChristine ROGER
Cabinet(s) :	AUVERJURIS
Parties :	S.A. , [ S, S.A., SAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

☎ :, [XXXXXXXX01]

__________________

Jugement N° :

du 26 Mars 2026

RG N° : N° RG 25/01788 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KCCA

Chambre 3 – JEX mobilier

__________________

M., [Z], [D]

contre

S.A., [S]

Grosse :

M^e Christine ROGER

CCC :

M., [Z], [D]

S.A., [S]

la SELARL AUVERJURIS

SAS, [U], [V]

Dossier

JUGEMENT

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUGE DE L’EXECUTION

LE VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX,

LE TRIBUNAL,

composé lors des débats et du prononcé de :

M. LECOCQ, Juge de l’Exécution

assistée de Madame JOLY Greffier

dans le litige opposant :

Monsieur, [Z], [D],

[Adresse 2],

[Localité 2]

représenté par M^e Christine ROGER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

D’UNE PART,

ET :

S.A., [S],

[Adresse 3],

[Localité 3]

représentée par Maître Sandrine LEGAY de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, M^e Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDERESSE

D’AUTRE PART,

Après avoir appelé l’affaire à l’audience du 26 Février 2026, entendu les avocats en leurs plaidoiries, les avoir avisés que le jugement était mis en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe, la décision suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 avril 2025, la S.A., [S] a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes de Monsieur, [Z], [D] détenus par SA LA BANQUE POSTALE et la, [Adresse 4] en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 8 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de, [Localité 1], cette saisie ayant été dénoncée à Monsieur, [D] le 11 avril 2025.

Par acte du 24 avril 2025, Monsieur, [Z], [D] a fait assigner la S.A., [S] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND à l’audience du 20 mai 2025 aux fins d’obtenir la mainlevée de ces deux saisies attribution, la condamnation de la SA, [S] à lui payer et porter la somme de 2.500,00 € à titre de dommages-intérêts et sa condamnation à lui payer et porter la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

A l’audience, Monsieur, [Z], [D] a sollicité la mainlevée des saisies attribution ou, à défaut, un sursis à statuer, faisant valoir qu’il avait formé opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 22 juin 2023.

Suivant jugement du 18 juillet 2025, le juge de l’exécution a ordonné le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties dans l’attente d’une décision exécutoire sur l’opposition formée par Monsieur, [Z], [D] devant le juge des contentieux de la protection de, [Localité 1] et a ordonné le retrait du rôle de l’affaire.

Suivant jugement du 9 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction de l’instance par suite du désistement de la SA, [S] BANQUE, a condamné cette dernière à payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procéduere civile et a laissé les dépens à sa charge.

Par courriel du 28 janvier 2026 adressé au greffe de la présente juridiction, le conseil de Monsieur, [D] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle en communiquant le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du 9 décembre 2025.

L’affaire a été réinscrite au rôle et a été plaidée à l’audience du 26 février 2026, les parties ayant été avisées que le jugement était mis en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

***

Au terme de ses dernières écritures, la S.A., [S] conclut au débouté des demandes et à la condamnation de Monsieur, [D] aux dépens de l’instance.

A l’audience, Monsieur, [D] a indiqué avoir reçu l’avis sur les mainlevée des saisies le 5 mai 2025 et maintenir ses demandes de dommages et intérêts pour abus de saisie et celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il sera constaté que la SA, [S] BANQUE a procédé à la mainlevée des deux saisies-attribution contestées par Monsieur, [D] . La demande de Monsieur, [D] tendant à ce qu’elle soit ordonnée est ainsi devenue sans objet.

En application de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Monsieur, [D] sollicite la condamnation de la SA, [S] BANQUE à lui payer et porter la somme de 2.500,00 € pour abus de saisie. Il se prévaut de l’existence d’un préjudice résultant de ces saisies injustifiées qui sont intervenues en dépit de l’information donnée à sa banque de l’usurpation d’identité dont il avait été victime.

La SA, [S] oppose n’avoir commis aucune faute.

En l’espèce, Monsieur, [D] ne démontre pas l’existence d’une faute commise par la SA, [S], qui a donné mainlevée totale le 14 avril 2025 des saisies-attribution, et qui en justifie, ni le préjudice qu’il allègue.

Par conséquent, sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.

En revanche, il apparait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur, [D] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’engager pour assurer la défense de ses intérêts et initier une procédure pour obtenir mainlevée des saisies.

Il conviendra ainsi de condamner la SA, [S] à lui payer une somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la demande tendant à obtenir la mainlevée des deux saisies attribution pratiquées à la demande de la SA, [S] par la SAS, [U], [V], commissaire de justice, le 4 avril 2025 sur les comptes détenus par Monsieur, [Z], [D] au sein du, [Adresse 5] et de la BANQUE POSTALE est devenue sans objet,

REJETTE la demande de dommages-intérêts,

CONDAMNE la SA, [S] à payer à Monsieur, [Z], [D] la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA, [S] aux dépens.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,