TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00247 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQYZ

MINUTE : 26/00148

ORDONNANCE

rendue le 24 Mars 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

Madame la Préfète,,

[Adresse 1], [Localité 1]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur, [N], [A]

né le 11 Janvier 1981 à, [Localité 2],

[Adresse 2],

[Localité 3]

Comparant assisté de Maître Irène CES

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *

Nous, Fabienne TURPIN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier, [Etablissement 1]

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Mars 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Madame la Préfète a développé sa requête par écrit.

Monsieur, [N], [A] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur, [N], [A] fait l’objet, depuis un arrêté municipal en date du 13/03/2026 puis d’un arrêté préfectoral d’admission en date du 15/03/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 20 Mars 2026, Madame la Préfète a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur, [V] en date du 20/03/2026 qu’il a constaté que: “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Risque de passage hétéro-agressif sous tenu par une tension psychique majeure résultat d’hallucinations accoustico-verbales et d’une réactance pathologique. Anosognosie totale. Opposition aux soins.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”

attendu qu’au cours des débats Monsieur, [N], [A] a déclaré :” Je n’ai rien à faire là. Quelqu’un a fait des signalements à mon docteur, apparemment mes voisins. On m’a hospitalisé pour avoir parlé chez moi. Mon logement, c’est une passoire thermique et sonore. Je suis hospitalisé pour rien. Je ne suis pas malade, je n’ai pas d’hallucination. Les docteurs disent que je ne suis plus psychotique. En avril, j’allais avoir un travail, j’étais content, c’est dans mon secteur pour poser des réseaux d’eau potable. J’en ai besoin. Je fais pas mal de sport depuis que je suis à, [Localité 3], je fais 5 sports. Je veux avoir des loisirs et une vie affective. J’aimerais m’inscrire à une ONG de dépolluants de plastique. J’aimerais m’inscrire à un sport-co, le foot pourquoi pas. Sur la santé ça va très bien. Je prends mon traitement. Le docteur m’a dit que ma colère était retombée. Excusez-moi Madame, je n’ai rien à faire là. J’ai envie de porter plainte contre X pour savoir qui à fait ça. Des propos outrancier extérieur de la voisine et de son frère. C’est trop facile de dire qu’il y a des gens qui s’inquiètent donc il va être enfermé et il se taira. Moi, j’allais avoir un boulot, il fallait juste patienter. J’allais au café boire un café ou une bière, j’allais faire du sport parfois en vélo, trajet d’une heure. On a voulu me faire croire que c’était ma mère qui a voulu me faire hospitaliser. J’étais en colère, elle est un peu retombée. J’ai téléphoné à ma mère, je lui ai demandé si c’était elle, elle m’a dit que ce n’était pas elle, je la crois. On essaye de me refaire sortir le mauvais, alors que je suis sur des bonnes émotions. Je confirme demander la mainlevée”.

Le conseil a été entendu en ses observations : pas de nullité à soulever dans le dossier, elle s’en remet à droit.

Monsieur :” j’ai rencontré un chef de secteur et il me prendrait en avril. Je suis vraiment content vis à vis de ça. Vous pouvez lire les rapports, j’ai beaucoup évolué”.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE PREFET DU PUY DE DOME, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu qu’il ressort des certificats médicaux établis par le Docteur, [G] le 13 mars 2026 et le Docteur, [X] le 15 mars 2026 que Monsieur, [N], [A] a été hospitalisé en soins psychiatriques car il présentait des idées délirantes de persécution, centrées sur une voisine, avec des hallucinations accoustico verbales rabaissantes et visuelles et un risque de passage à l’acte hétéro agressif;

Qu’il ressort du dernier certificat médical du, [V] en date du 20 mars 2026 que le patient présente toujours les mêmes troubles, nécessitant des soins immédiats, auxquels il s’oppose dans un contexte d’anosognosie totale; Qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques est justifiée;

Qu’il convient donc d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur, [N], [A] ;

Attendu que Monsieur, [N], [A] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur, [N], [A] ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 24 mars 2026

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée