JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE,

assisté de Mme [D] BIANCIOTTO, Greffier,

JUGEMENT DU : 23/04/2026

N° RG 26/00875 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPXX ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

Mme [U] [X] épouse [O]

CONTRE

M. [O]

RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Grosse : 1

M^e Estelle MAYET

Copies : 3

Minute N° 25/2084 du 05/09/2025

Dossier RG N° 24/3081 du 05/09/2025

Dossier

M^e Estelle MAYET

PARTIES :

Madame [U] [X] épouse [O],

née le 27 Décembre 1980 à TIROUMALRAYANPATTINAM (INDE)

domiciliée : chez Madame [D] [O]

10 Rue du Maréchal Foch

86000 POITIERS

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Estelle MAYET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [O],

né le 01 Décembre 1968 à MANAVALANALLUR (INDE)

domicilié : chez Mme [M] [O]

12 Rue du 14 Juillet

63650 LA MONNERIE LE MONTEL

DEFENDEUR

Défaillant faute d’avoir constitué avocat

Monsieur [O] et Madame [U] [X] se sont mariés le 23 juin 1999 à NANNILAM- Etat du Tamil Nadu (Inde), sans contrat préalable de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union :

— [M] [O], née le 2 septembre 2000 à TIRUVARUR- Etat du Tamil Nadu (Inde),

— [P] [O], née le 26 septembre 2003 à NANNILAM- Etat du Tamil Nadu (Inde),

— [D] [O], née le 23 février 2006 à PARIS 12ème.

Vu l’assignation en divorce délivrée le 12 septembre 2024, placée le 13 septembre 2024 par Madame [U] [X] épouse [O], sans fondement sur la cause, et ce, pour l’audience d’orientation du 23 octobre 2024, et avec demande distincte de mesures provisoires ;

Monsieur [O] n’a pas constitué avocat.

Par jugement du 5 septembre 2025 le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil.

****

Vu la requête de Madame [U] [X] épouse [O] reçue le 28 janvier 2026 sollicitant la rectification du jugement de divorce relativement à l’erreur affectant le prénom du mari;

Vu l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010, aux termes duquel les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande et lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les circonstances de l’espèce ne justifient pas l’audition des parties;

Attendu que l’épouse relève à juste titre que la décision de divorce est affectée d’une erreur matérielle portant sur le prénom du mari visé comme étant [W], alors qu’officiellement inexistant sur les actes d’état civil;

Attendu que le jugement sera modifié en ce sens;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par décision contradictoire et en premier ressort

Vu le jugement de divorce du 5 septembre 2025,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

RECTIFIE l’entête du jugement du 5 septembre 2025 en ce sens qu’il sera mentionné :

“Monsieur [O]

né le 01 décembre 1968 à MANAVALANALLUR (INDE)

domicilié : chez Mme [M] [O]

12 rue du 14 juillet

63650 LA MONNERIE LE MONTEL

DÉFENDEUR

Défaillant faute d’avoir constitué avocat”

RECTIFIE l’exposé du litige du jugement du 5 septembre 2025 en ce sens qu’il sera mentionné:

“ Monsieur [O] et Madame [U] [X] se sont mariés le 23 juin 1999 à NANNILAM- Etat du Tamil Nadu (Inde), sans contrat préalable de mariage”

“Monsieur [O] n’a pas constitué avocat”

RECTIFIE le dispositif du jugement du 5 septembre 2025 en ce sens qu’il sera mentionné:

“PRONONCE le divorce de Monsieur [O] et Madame [U] [X] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil”

***

DIT que les autres mentions de la décision demeurent inchangées

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 5 septembre 2025 et sera notifiée comme le jugement,

LAISSE les dépens de l’instance en rectification à la charge du Trésor Public

En foi de quoi la minute a été signée par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier .