TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE

Minute n° :

Du 07 Novembre 2025

Service de proximité

N° RG 25/02772 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QRMG

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

M. [M] [Y]

Elisant domicile au cabinet de M^e David FERTOUT,

[Adresse 2]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Léa AIM, avocate au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

non-comparante

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Selon Requête – procédure au fond en date du 20 Décembre 2024, Monsieur [M] [Y] a fait convoquer la Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025;

Monsieur [M] [Y] a déclaré expressément se désister de son instance ;

La Société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance de Monsieur [M] [Y] et le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par M^me Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier.

Le Greffier Le Président

Copie certifiée conforme à M^e David FERTOUT et à la société TUNIS-AIR Le