N° RG 25/00364 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FO3L

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Minute N°25/300

N° RG 25/00364 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FO3L

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025

DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [U]

de nationalité Française

né le 16 Mai 1944 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

Comparant,

Madame [W] [U]

de nationalité Française

née le 16 Avril 1947 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Comparante,

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [S]

de nationalité Française

né le 02 Mai 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion ; sans procédure particulière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Christine ZARETTI,

Greffier : Martine THOMAS

DÉBATS

À l’audience publique du lundi 01 septembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire et prononcé en premier ressort, par mise à disposition publique au greffe le 03 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Christine ZARETTI, présidente, et Martine THOMAS,

* Copie exécutoire délivrée le 03 NOVEMBRE 2025

à : -[W] [U]

[O] [U]

+ retour des pièces LS

* Copie simple délivrée le 03 NOVEMBRE 2025

à : -[R] [S]

LS

*Copie simple à la Sous-Préfecture de [Localité 8] et à ALSA JURIS, CDJ

********

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 14 novembre 2022, Monsieur [U] [O] et Madame [U] [W] ont donné à bail à Monsieur [S] [R] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 8]

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 6 mars 2025, lui réclamant la somme en principal de 5923.11 euros, représentant les arriérés locatifs jusqu’au 1er mars 2025.

Ce commandement de payer est cependant resté sans effet.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 12 mai 2025, Monsieur [U] [O] et Madame [U] [W] ont assigné Monsieur [S] [R] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Sélestat aux fins notamment de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— constater la résiliation du contrat de bail signé en date du 14 novembre 2022 concernant un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 8],

— ordonner l’expulsion,

— condamner en conséquence Monsieur [S] [R] ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement de corps et de biens le local d’habitation sis [Adresse 4] à [Localité 8],

— dire qu’à défaut de libération volontaire des locaux dans les délais réglementaires, il sera procédé à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique,

Et pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

— une indemnité d’occupation mensuelle de 480 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à intervenir,

— la somme de 6240 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, sur le fondement de l’article 1153-1 du code civil ,

— la somme de 600 euros au titre l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance et notamment ceux du commandement de payer.

Lors de l’audience du 1er septembre 2025, les consorts [U] ont produit un décompte actualisé de la dette locative à la date du jour, faisant état d’un arriéré locatif de 6240 euros et ont repris oralement les termes de leur assignation.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’était ni présent, ni représenté.

Sur ce l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

Malgré l’absence de Monsieur [S] [R], il convient de statuer sur les demandes de Monsieur [U] [O] et Madame [U] [W], après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la recevabilité

Les conditions de recevabilité édictées par l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.

La demande est donc régulière et recevable.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du contrat de bail que de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989.

Le contrat de location signé par les parties stipule que le loyer est payable chaque mois à terme échu le 1er et prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges régulièrement appelés, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ont pas été réglés de telle sorte qu’un commandement de payer la somme en principal de 5923.11 euros a été signifié le 6 mars 2025 au défendeur.

Ce commandement de payer se réfère à la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelle les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement tandis que le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à compter du 7 mai 2025.

Ainsi, Monsieur [S] [R] est occupant sans droit ni titre du logement depuis cette date.

Son expulsion du logement sis [Adresse 4] à [Localité 8], sera en conséquence ordonnée.

Le locataire devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour lui de le faire, il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique.

Sur les sommes dues

L’article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte du décompte produit , que Monsieur[S] [R] est redevable de la somme de 6240 euros.

Par conséquent, il y a lieu de condamner Monsieur [S] [R] à payer aux consorts [U] la somme de 6240 euros au titre des loyers et charges locatives impayés au 1er septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Monsieur [S] [R] occupe les lieux sans droit ni titre et cause ainsi un préjudice au bailleur.

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [S] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dû par le locataire si le bail s’était poursuivi, révisable aux conditions du bail résilié, à compter du 7 mai 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [S] [R] à lui payer la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [S] [R] qui succombe, supportera les entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE la demande régulière et recevable ;

CONSTATE que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ont été acquis à la date du 7 mai 2025;

DIT que Monsieur [S] [R] ne dispose plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date ;

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [S] [R] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement sis [Adresse 4] à [Localité 8], au besoin, avec le concours de la force publique, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du présent jugement d’avoir à libérer les lieux ;

RAPPELLE que le sort des meubles est régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à Monsieur [U] [O] et Madame [U] [W] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dû par le locataire si le bail s’était poursuivi, révisable aux conditions du bail résilié, à compter du 7 mai 2025 et jusqu’à la libération définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à Monsieur [U] [O] et Madame [U] [W] la somme de 6 240 euros au titre des loyers et charges locatives impayés au 1er septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNE Monsieur [S] [R] à payer à Monsieur [U] [O] et Madame [U] [W] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [S] [R] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE, le 3 novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE