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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, 2e ch. civ. cab 1, 10 nov. 2025, n° 25/01130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/01130 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPVO
Monsieur [P] [V] [R] /c Madame [W] [L] [K]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 9]
[Localité 4]
N° IIJ :
N° RG 25/01130 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FPVO
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025
dans l’affaire entre :
Monsieur [P] [V] [R]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Paysagiste, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Jean-Philippe WOLFANGEL, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 33, Me Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant
— partie demanderesse -
ET :
Madame [W] [L] [K] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7]
de nationalité Française
Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christelle BRENDER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 47
— partie défenderesse -
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assisté de Morgane DOMONT, Greffière,
A STATUE COMME SUIT :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant sans débats, par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DÉCLARE la requête recevable et la dit bien fondée ;
Vu la décision IIJ 25/857, rendue par le juge aux affaires familiales de [Localité 6] en date du 02 juin 2025, intéressant Monsieur [P] [V] [R] et Madame [W] [L] [K] ;
AJOUTE le paragraphe suivant :
“DIT que les frais scolaires, extra-scolaires et de santé non remboursés seront partagés par moitié entre les parents et, au besoin, condamne chacun à rembourser à l’autre l’avance faite, sur présentation de justificatifs ; “
DIT que le reste demeure sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 novembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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