N° RG 24/02404 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FJV5

Monsieur [G] [Y] /c Madame [H] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 13]

[Localité 7]

N° IIJ : 25/

N° RG 24/02404 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FJV5

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 14 octobre 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [G] [Y]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C68066-2024-469 du 13/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Assisté par son curateur, l'[15] demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Christelle POTY, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 52

— partie demanderesse -

ET :

Madame [H] [Z]

née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 45, M^e Fleur AUDIBERT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

— partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Pauline MARCOUX, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 14/10/2025

à M^e POTY

M^e BRAIG

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe.

RABAT l’ordonnance de clôture du 19 mai 2025 ;

FIXE au 3 septembre 2025 la date de la clôture l’instruction du dossier ;

Vu la demande en divorce en date du 30 décembre 2024 ;

Vu l’article 237 du code civil ;

DÉCLARE la juridiction française saisie internationalement compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [G] [Y]

né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 9]

et de

Madame [H] [Z]

née le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 11]

mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 14] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 10 novembre 2023 ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Pauline MARCOUX Sandrine GOSSET