Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 5 juin 2025, n° 25/00207

TJ Grenoble 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que le commandement de payer était resté infructueux et que les loyers n'avaient pas été régulièrement payés, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Résiliation du bail et maintien dans les lieux
La cour a jugé que le bailleur était fondé à demander l'expulsion du locataire, étant donné que le bail avait été résilié et que le locataire ne quittait pas les lieux.
Accepté
Impayés de loyers et charges
La cour a constaté l'existence d'arriérés de loyers et a ordonné le paiement des sommes dues par le locataire.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité d'occupation, fixée au montant du loyer et des charges, pour la période durant laquelle le locataire est resté dans les lieux après la résiliation.
Accepté
Frais de procédure
La cour a accordé une somme au bailleur pour couvrir ses frais de procédure, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 5 juin 2025, n° 25/00207
Numéro(s) :	25/00207
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle SANTONI
Parties :	ACTIS ACTEUR DE L' IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° RG 25/00207 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MIDX

AFFAIRE : Etablissement public L’ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE C/ [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05 JUIN 2025

Par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL DE LA REGION GRENOBLOISE, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 25 Avenue de Constantine – 38000 GRENOBLE

représenté par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [B] [S]

née le 18 Février 2004, demeurant 72 avenue Rhin et Danube – Lgt 37 – 11ème étage – 38100 GRENOBLE

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 1er Avril 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier ;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur et la défenderesse en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Juin 2025, date à laquelle Nous, Juge des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 30 aout 2022, l’établissement public ACTIS a donné à bail à Madame [B] [S] un logement à usage d’habitation situé 72 avenue Rhin et Danube – Lgt 37 – 11° Etg – 38100 Grenoble.

Par acte d’huissier en date du 28 janvier 2025 l’établissement public ACTIS a assigné Madame [B] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, Ordonner la libération des lieux et, au besoin l’expulsion, avec le concours de la force publique, de Madame [B] [S] ainsi que tout occupant de son chef,Condamner la locataire à lui payer :La somme de 3.915,15 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 13 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la résiliation du bail, Une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner Madame [B] [S] au paiement des entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 1er avril 2025, l’établissement public ACTIS actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 28 février 2025 à la somme de 5.228,50 euros frais de procédure compris. Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais car il n’y a pas eu de reprise du règlement du loyer courant.

Madame [B] [S], comparant en personne, explique ne plus être en capacité de payer du fait de l’arrêt des versements de la CAF. Elle indique souhaiter rester dans les lieux.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation en date du 28 janvier 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 29 janvier 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX).

La demande est donc recevable à ces égards.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire le 3 septembre 2024 pour la somme de 1.140,49 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 30 aout 2024.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés. En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de deux mois.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 3 novembre 2024. Il y a lieu d’inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause:

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, dans la limite de trois années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier lorsque le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience.

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 28 février 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 4.934,63 euros au paiement de laquelle sera condamnée Madame [B] [S], à titre provisionnel, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.

En outre, Madame [B] [S], n’a pas versé son loyer résiduel, relativement faible, à plusieurs reprises depuis le mois de janvier 2024. Par ailleurs, il appert que les rejets de prélèvement apparaissent bien avant la suspension des allocations de la CAF (APL). Elle sera donc déboutée de sa demande de délais de paiement et les effets de la clause résolutoire ne seront pas suspendus.

Il y a lieu de préciser que parmi les sommes réclamées, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail doivent être requalifiées en indemnité d’occupation.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer de son logement et il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, le locataire pourra être expulsé dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, resté infructueux, en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation du bail.

Madame [B] [S] sera donc condamnée, à titre provisionnel, au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail en date du 3 novembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [B] [S] sera condamnée au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 3 septembre 2024.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 200 euros sera allouée de ce chef à l’établissement public ACTIS. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 3 novembre 2024,

ORDONNONS à défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [B] [S] et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, du logement sis à 72 avenue Rhin et Danube – Lgt 37 – 11° Etg – 38100 Grenoble,

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 3 novembre 2024 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS à titre provisionnel, Madame [B] [S] à payer à l’établissement public ACTIS, la somme de 4.934,63 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 28 février 2025, outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la décision,

CONDAMNONS à titre provisionnel, Madame [B] [S] à payer à l’établissement public ACTIS une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS Madame [B] [S] à payer à l’établissement public ACTIS la somme 200 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETONS toutes les autres demandes,

CONDAMNONS Madame [B] [S] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 3 septembre 2024,

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection