N° RG 24/00487 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FCE4

Madame [J] [B] [O] [W] /c Monsieur [P] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 11]

[Localité 5]

N° IIJ : 25/1269

N° RG 24/00487 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FCE4

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 18 septembre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [J] [B] [O] [W] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9]

de nationalité Française

Profession : Assistant(e) maternel(le), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C68066-2023-003717 du 23/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 32

— partie demanderesse -

ET :

Monsieur [P], [I] [X]

né vers 1968 à [Localité 6] (MALI)

de nationalité Française

Profession : Sans profession, demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 06

— partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Aurore PARATEYEN, Greffière lors des débats et de Diana LAUER, Greffière lors du prononcé du délibéré,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le

à

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 14 mars 2024 ;

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [P] [I] [X]

né vers 1968 à [Localité 6] (Mali)

et de

Madame [J] [B] [O] [W]

née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8] (54)

mariés le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 10] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 1er décembre 2020 ;

DIT que Monsieur [P] [X] sera redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance du domicile conjugal rétroactivement depuis le 1er décembre 2020 ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [P] [X] à payer à Madame [J] [W] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 80 000 euros dans les deux mois suivant la signification du présent jugement avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Diana LAUER Sandrine GOSSET