TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

DOSSIER : N° RG 25/03340 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EQCL

AFFAIRE : Mme [D] [F]

Exp : Mme [D] [F]

Exp : M. P.

Exp : Tiers

Exp : Hôpital Ste [Localité 4]

Exp : M^e Faustine JOURDY

ORDONNANCE

DU 29 Décembre 2025 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

HOPITAL [Localité 8] [Adresse 1]

non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [D] [F]

née le 24 Mars 1996 à [Localité 5]

[Adresse 2]

comparante en personne, assistée de M^e Faustine JOURDY, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;

Vu la requête de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 8] de [Localité 7] en date du 24 décembre 2025, enregistrée au greffe le 24 décembre 2025, tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont Madame [D] [K] épouse [F] fait l’objet ;

Vu les pièces transmises par Monsieur le directeur du centre hospitalier [Localité 8] de [Localité 7] en application de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis du ministère public ;

Madame [D] [K] épouse [F] a été admise en hospitalisation complète au centre hospitalier [Localité 8] de [Localité 7] le 20 décembre 2025 à la demande de Monsieur [I] [F], époux, accompagnée de deux certificats médicaux décrivant une patiente schizophrénique en rupture de traitement présentant des hallucinations, un sentiment d’insécurité, troubles mentaux rendant impossible son consentement ;

Le certificat de 24 heures décrit une patiente délirante avec la conviction d’être surveiller et éprouvant un danger imminent pour sa sécurité. Elle présente des troubles de comportement alimentaire avec amaigrissement important. Son état physique ne lui permet pas de consentir aux soins de façon libre et adaptée ;

Le certificat de 72 heures mentionne que la patiente est connue pour schizophrénie et depuis son arrivée une prise en charge aux urgences. Sur le plan clinique, il y a une hygiène négligée, une cachexie, un ralentissement psychomoteur, une désorganisation de la pensée, une très pauvre autocritique de la maladie. La patiente a eu des idées suicidaires passives dernièrement en réaction d’une situation psychosociale difficile ;

L’hospitalisation sous contrainte a été maintenue par décision du directeur de l’établissement du 23 décembre 2025 ;

L’avis médical de saisine note que l’hygiène est incurique, le poids cachectique, le cours de la pensée est désorganisé. Madame [D] [K] épouse [F] soliloque, a une très pauvre autocritique de la maladie et remet en question le traitement.

Le conseil de Madame [D] [K] épouse [F] ne présente pas d’observation contre la mesure de contrainte ;

Madame [D] [K] épouse [F] ne conteste pas l’hospitalisation ;

En l’occurrence, la description du tableau clinique illustre la réalité et l’importance de troubles dont le traitement doit être poursuivi afin de parvenir à une stabilisation de son état ;

L’état de fragilité de Madame [D] [K] épouse [F] commande donc d’ordonner la prolongation de la mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [D] [F].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 6] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 6], [Adresse 3] .

Fait à [Localité 7], le 29 Décembre 2025

Le Greffier, Le président

Tony RUBAGOTTI Jean-Paul RISTERUCCI

Notification à :Mme [D] [F] par l’intermédiaire du centre hospitalier