Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 24 avril 2025, n° 24/00038

TJ Saint-Denis de la Réunion 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de saisie
Le tribunal a constaté que toutes les formalités préalables à l'adjudication avaient été respectées, rendant légitime la demande d'adjudication.
Accepté
Droit d'expulsion suite à l'adjudication
Le tribunal rappelle que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, permettant à l'adjudicataire de mettre à exécution ce titre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 24 avr. 2025, n° 24/00038
Numéro(s) :	24/00038
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour prononcé en audience publique
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Amina GARNAULTOlivier CHOPIN
Cabinet(s) :	CABINET CODET CHOPIN & ASSOCIES
Parties :	La CAISSE D' EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE ( CEPAC )

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION)

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU

24 avril 2025

N° RG 24/00038 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2MJ – MINUTE N°

NAC : 78A

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

La CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC), anciennement dénommée BANQUE DE [Localité 12],

[Adresse 13]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBITEUR SAISI

M. [Z] [R]

[Adresse 8]

[Localité 9]

ni comparant, ni représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président

Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière

DESCRIPTION DU BIEN

Une propriété bâtie ensemble les constructions y édifiées en une maison d’habitation de type F4 /5, située [Adresse 7], cadastrée Commune de [Localité 15] section CM n° [Cadastre 3], au lieu-dit [Adresse 6] pour une contenance de 06a 68ca, et les droits indivis pour un tiers en pleine propriété du bien à usages d’accès ci-dessous désigné Communes de [Localité 15] section CM n° [Cadastre 4] au lieu-dit [Adresse 1] pour une contenance de 1 are et 21 centiares, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente.

PROCÉDURE

Suivant commandement de payer valant saisie délivré le 23 avril 2024 à M. [Z] [R], et publié au service de la publicité foncière de [Localité 14] de la Reunion le 21 juin 2024 sous la référence [Immatriculation 11] S n° 71, la CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE (CEPAC), a fait saisir une propriété bâtie ensemble les constructions y édifiées en une maison d’habitation de type F4 /5, située [Adresse 7], cadastrée Commune de [Localité 15] section CM n° [Cadastre 3], au lieu-dit [Adresse 6] pour une contenance de 06a 68ca, et les droits indivis pour un tiers en pleine propriété du bien à usages d’accès ci-dessous désigné Communes de [Localité 15] section CM n° [Cadastre 4] au lieu-dit [Adresse 1] pour une contenance de 1 are et 21 centiares.,

Par jugement du 23 janvier 2025, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le 19 mars 2025,

— publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 19 et 21 mars 2025,

— avis simplifié apposé sur l’immeuble le 20 mars 2025.

La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 25 000 €.

Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 4 309.55 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble.

Après plusieurs enchères, M^e Amina GARNAULT, avocat au barreau de Saint-Denis, a enchéri à la somme de 71 000 €, et aucune autre enchère n’est survenue pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, Me [G] [U], dernier enchérisseur, a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir :

la SCI INDI IMMOBILIER

909 054 637 RCS [Localité 14] DE [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 10].

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 27 août 2024,

Vu le jugement d’orientation du 23 janvier 2025,

ADJUGE à la SCI INDI IMMOBILIER

909 054 637 RCS [Localité 14] DE [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 10], , l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 23 avril 2024;

— pour le prix de 71 000 €,

— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 4 309.55 €,

RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 15], le 24 avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION