N° RG 24/00580 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FCQO

Madame [B] [G] [K] [X] /c Monsieur [J] [O] [U] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 11]

[Localité 7]

N° IIJ : 25/

N° RG 24/00580 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FCQO

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 14 octobre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [B] [G] [K] [X] épouse [F]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68066-2024-001244 du 11/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par M^e Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 45

— partie demanderesse -

ET :

Monsieur [J] [O] [U] [F]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10]

de nationalité Française, domicilié : chez Mme [S] [F], [Adresse 5]

représenté par M^e Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 19, M^e Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire CA 9

— partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Pauline MARCOUX, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 14/10/2025

à M^e BRAIG

M^e WURTH

Copie : Impôts

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 27 mars 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 septembre 2024 ayant constaté l’acceptation du principe de la rupture du mariage,

Vu les articles 233 et suivants du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [J] [O] [U] [F]

né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10]

et de

Madame [B] [G] [K] [X]

née le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 12]

mariés le [Date mariage 6] 1987 à [Localité 13] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 29 novembre 2023 ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à Madame [B] [X] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 45 000 euros dans les deux mois suivant la signification du présent jugement avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du code civil ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Pauline MARCOUX Sandrine GOSSET