N° RG 23/01260 – N° Portalis DB2F-W-B7H-E32Z

Monsieur [X] [J] /c Madame [Z] [B] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 15]

[Localité 10]

N° IIJ :

N° RG 23/01260 – N° Portalis DB2F-W-B7H-E32Z

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 28 juillet 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [X] [J]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 17] (ITALIE)

de nationalité Italienne

demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Frédérique BRUNN, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire 32

— partie demanderesse -

ET :

Madame [Z] [B] [L] épouse [J]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 14]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Estelle HUBER, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 44, M^e Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant

— partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane BERTRAND, Greffier,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le

à Madame et Monsieur (LRAR)

[12]

Délivrance de copie certifiée conforme M^e BRUNN, M^e HUBER, La Petite Ourse

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 13 juillet 2023 ,

Vu l’article 237 du code civil ;

DÉCLARE la juridiction française saisie internationalement compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [X] [J]

né le [Date naissance 8] 1981 à [Localité 17] (Italie)

et de

Madame [Z] [B] [L]

née le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 13]

mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 13] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 22 mai 2023 ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant [F] [J] née le [Date naissance 11] 2012 est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la santé et la religion,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de la vie de chacun.

PRECISE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant, pendant la période de résidence qui lui est attribuée, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant.

DIT qu’en cas de besoin, le parent chez lequel ne réside pas habituellement l’enfant, pourra communiquer aux chefs d’établissements scolaires la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions de la circulaire du 21 avril 1994 prévoyant, notamment, que le chef d’établissement envoie systématiquement, à chacun des parents, les mêmes documents et convocations.

FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez Monsieur [X] [J] ;

DIT que, pendant un délai de 6 mois, Madame [Z] [L] bénéficiera d’un droit de visite à l’égard de son enfant qui s’exercera en lieu neutre, une fois tous les quinze jours pendant une durée maximale de 1 heure 30 sans sortie autorisée par l’intermédiaire de La Petite Ourse sise [Adresse 7] (entrée par la [Adresse 16]) à [Localité 13].

Après 2 mois de visites effectives et régulières, le service appréciera l’opportunité de la sortie de l’espace rencontre.

étant précisé que :

— le parent hébergeant, ou une personne habilitée par lui, devra conduire l’enfant à l’adresse susdite, avant de quitter les lieux et ses environs,

— le parent bénéficiaire du droit, seul, y rencontrera son enfant en présence de l’équipe éducative qui l’aidera à renouer un dialogue avec lui,

— les modalités d’exercice du droit de visite (jour et heure) seront déterminées entre les responsables du service et les parents,

— il appartiendra au parent bénéficiaire de prendre contact téléphoniquement avec le service (tél : [XXXXXXXX03]) dans le délai d’un mois et au parent hébergeant de répondre au service dans le délai de 15 jours après réception du courrier envoyé par l’espace rencontre,

— à défaut d’accord amiable, et si le parent bénéficiaire du droit de visite ne se présente pas au service dans la première demi-heure des rendez-vous fixés, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée,

— le droit de visite sera suspendu après deux absences injustifiées de la part du parent bénéficiaire du droit de visite.

DIT qu’un rapport devra être déposé par le service au greffe du juge aux affaires familiales à l’issue des 6 mois de droit de visite ;

DIT qu’il appartiendra à la partie qui y a le plus intérêt de saisir le juge à l’issue de cette période pour voir fixer les nouveaux droits ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227-4 et 227-6 du code pénal il encourt une sanction de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

CONDAMNE Madame [Z] [L] à payer à Monsieur [X] [J], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de son enfant, une pension alimentaire de 200 euros, payable mensuellement et d’avance avant le dix de chaque mois au domicile du créancier, en sus des prestations familiales auxquelles il pourrait éventuellement prétendre ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année au 1er juillet, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, étant précisé que le premier réajustement interviendra en 2026, à l’initiative du débiteur, avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante :

Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice ;

Indice de référence

CONDAMNE dès à présent, le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr, tel : 3238) et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens en ce y compris les frais d’enquête sociale ;

ORDONNE la notification de la présente décision par les soins du greffier ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Morgane BERTRAND Sandrine GOSSET