Tribunal Judiciaire de Colmar, 1re chambre, 24 octobre 2025, n° 23/01300

TJ Colmar 24 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Responsabilité pour dommages causés par des racines
La cour a estimé que le lien de causalité entre les racines des végétaux et les dégâts allégués n'était pas démontré, déboutant ainsi le Syndicat de sa demande.
Rejeté
Action en justice considérée comme abusive
La cour a jugé que l'action du Syndicat ne pouvait pas être considérée comme abusive, car elle a incité la SARL à réaliser les travaux nécessaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, 1re ch., 24 oct. 2025, n° 23/01300
Numéro(s) :	23/01300
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BUFFLERTanguy GERARD
Parties :	S.A.R.L. [ .. ]

Texte intégral

N° RG 23/01300 – N° Portalis DB2F-W-B7H-E3ZR

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 6]

[Localité 3]

Service Civil

Sous-Section 1

I J

N° RG 23/01300 – N° Portalis DB2F-W-B7H-E3ZR

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025

* Copies délivrées à

M^e GERARD

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

M^e BUFFLER

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :

Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

Syndic. de copro. de la [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

À l’encontre de :

– DÉFENDERESSE –

S.A.R.L. […], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 30

CONCERNE : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 17 mars 2025

Charles JEAUGEY, au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,

Signé par Charles JEAUGEY, et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE :

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] et la SARL […] sont propriétaires de parcelles contiguës à [Localité 5].

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ci-après LR/AR) en date du 25 août 2017, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a mis la SARL […] en demeure de « venir entretenir et ramasser vos déchets après travaux ».

Suivant LR/AR en date du 10 juillet 2023, reçue le 12 juillet 2023, le conseil du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a mis la SARL […] en demeure d’élaguer les arbres et arbustes se trouvant à plus de 50 cm de la limite séparative et de retirer tous les végétaux situés à moins de 50 cm de la même limite.

Dès le 19 juillet 2023, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a fait assigner la SARL […] devant le Tribunal de céans d’une demande fondée sur les articles 671 et 673 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] demande au Tribunal de condamner la SARL […] à payer au Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 4] agissant par son syndic, les sommes suivantes :

● 5.230,50 euros à titre de dommages intérêts

● 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC)

Outre sa condamnation aux dépens, comprenant le coût des constats d’huissier et de commissaire de justice.

Le Syndicat conclut par ailleurs au débouté de la SARL […] de sa demande reconventionnelle.

Au soutien de ses prétentions, le Syndicat explique que ce n’est qu’à la suite de la mise en demeure et de l’assignation de juillet 2023 que la SARL […] a procédé à l’arrachage et à la taille des végétaux qui ne respectaient pas les distances prescrites par les articles 671 et 673 du Code civil.

Il souligne que subsiste le problème des racines des arbres qui avancent sur l’emprise de la copropriété et causent d’importants dégâts à l’enrobé de l’espace de stationnement de la résidence. Il précise que les travaux de remise en état ont été chiffrés à 5.230,50 € et incombent à la défenderesse par application combinée des dispositions des articles 544 et 1240 du Code civil.

En réponse à la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts, le Syndicat expose que son action ne saurait être considérée abusive dès lors qu’elle a incité la société adverse à mettre la végétation en conformité avec les distances légales.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 06 septembre 2024, la SARL […] conclut au débouté du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] de ses prétentions et à sa condamnation à lui payer la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 1.800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre sa condamnation aux dépens. Elle demande par ailleurs que l’exécution provisoire soit écartée sauf en ce qui concerne le chef du dispositif statuant sur la demande reconventionnelle.

Pour conclure au rejet des prétentions adverses, la société défenderesse fait valoir que le Syndicat ne rapporte ni la preuve des désordres allégués sur la surface de l’enrobé du parking, ni de l’origine des désordres. Elle affirme qu’en tout état de cause, la réfection intégrale du bitume est disproportionnée.

La société […] indique, en outre, que les constats d’huissier ont été réalisés de manière non contradictoire à l’initiative du Syndicat qui n’a pas pris la peine de l’avertir des difficultés rencontrées.

Au soutien de sa demande en paiement de dommages et intérêts, la défenderesse considère que le Syndicat a agi de manière déloyale en engageant une action judiciaire au cœur de l’été sans lui laisser le temps de réaliser les travaux réclamés dans la lettre de mise en demeure expédiée huit jours avant la délivrance de l’assignation.

La clôture a été prononcée le 10 décembre 2024 par ordonnance du même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I- Sur la demande en paiement de dommages et intérêts du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4]

Attendu qu’aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que selon l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

Que l’engagement de la responsabilité de la SARL […] suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice causé au Syndicat et d’un lien de causalité entre les deux ;

Attendu qu’en l’espèce, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] verse aux débats plusieurs procès-verbaux de constat dressés par huissier/commissaire de justice dont celui du 10 juin 2022 précise " au sol je remarque que le bitume est fissuré et légèrement bombé par endroit, sur une distance pouvant atteindre +/- 3,20 m depuis la limite de la propriété. Monsieur [X] (syndic de la copropriété) déplore que les racines des arbres voisines viennent détériorer le bitume de la copropriété » ; que dans le procès-verbal du 11 mai 2023, le commissaire de justice mentionne : " à certains endroits, je remarque que le revêtement du parking est soulevé, du fait des racines de la végétation voisine, selon Monsieur [X] "

Que si la cause des désordres, à les supposer établis puisque les photographies annexées aux constats ne sont pas très explicites, est attribuée par le Syndicat aux végétaux provenant du fonds de la SARL […], le lien de causalité entre l’action des racines de ces végétaux et les dégâts allégués n’est pas démontré ;

Attendu que dans ces conditions, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sera débouté de sa demande indemnitaire ;

II- Sur la demande reconventionnelle

Attendu que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;

Que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ;

Attendu qu’en l’espèce, s’il est exact que la mise en demeure du Syndic en date du 25 août 2017 ne portait pas explicitement sur l’arrachage et la taille des végétaux et qu’il n’est justifié d’aucun échange de correspondance entre les parties jusqu’à la seconde mise en demeure du 10 juillet 2023, la SARL […] ne pouvait toutefois ignorer que la végétation foisonnante constituée de branches d’arbres, de ronces et de lierre provenant de sa parcelle dépassait largement sur la propriété du Syndicat en raison d’un défaut d’entretien régulier des lieux ;

Que si l’assignation a été délivrée dans un délai qui ne permettait pas à la société […] de satisfaire à la mise en demeure reçue le 12 juillet 2023, force est de constater que la présente instance a eu le mérite de forcer la défenderesse à nettoyer de manière intensive et efficace la bordure de sa parcelle située en limite des propriétés respectives ; qu’une comparaison de la situation des lieux avant et après les travaux entrepris grâce à un examen des photographies produites de chaque côté de la barre témoigne de la vertu incitatrice de l’assignation signifiée à la société […] ;

Attendu que l’action en justice du Syndicat ne peut ainsi être considérée comme abusive, de sorte que la société […] sera déboutée de sa demande indemnitaire ;

III- Sur les dépens et l’article 700 du CPC

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du CPC, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’en l’espèce et pour les raisons exposées supra sur la demande reconventionnelle, les dépens seront mis à la charge de la société […] ; que les constats d’huissier/commissaire de justice ne sont pas des actes juridiquement indispensables à l’introduction ou à la poursuite de l’instance et ne font donc pas partie des dépens ; que le Syndicat conservera donc à sa charge le coût des constats qu’il a fait réaliser ;

Attendu qu’au regard de l’équité, chaque partie supportera la charge de ses propres frais irrépétibles ;

IV- Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision conformément à l’article 514 du CPC ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

➢ DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] de sa demande en paiement de dommages intérêts ;

➢ DÉBOUTE la SARL […] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts ;

➢ DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles;

➢ CONDAMNE la SARL […] aux dépens ne comprenant pas le coût des constats d’huissier/commissaire de justice que le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] a fait réaliser ;

➢ RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi prononcé les jours, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,

Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,