N° RG 26/00173 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FVX5

Monsieur [V] [N] [B] /c Madame [P] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 26/00173 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FVX5

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 30 avril 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [V] [N] [B]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Agent de sécurité, demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2025-2061 du 07/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par M^e Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 17

— partie demanderesse -

ET :

Madame [P] [U] épouse [N] [B]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Aide Soignant(e), demeurant [Adresse 3]

défaillant

— partie défenderesse -

Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 30/04/2026

à M^e Grunenberger

à Mme

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Monsieur [V] [N]-[B] et Madame [P] [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5] (Haut-Rhin) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 21 janvier 2026, Monsieur [V] [N]-[B] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 237 du code civil.

Dans l’acte initial, la partie demanderesse a indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil.

Régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, Madame [P] [U] n’a pas constitué avocat.

Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience de mise en état du 10 mars 2026.

Le conseil de la partie demanderesse a été informé que le jugement est mis en délibéré à la date du 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, Monsieur [V] [N]-[B] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 237 du code civil, de :

— fixer les effets du divorce à la date de l’assignation.

Monsieur [V] [N]-[B] fait valoir que les parties sont séparées depuis au moins le 1er janvier 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DEBOUTE Monsieur [V] [N]-[B] de sa demande en divorce ;

CONDAMNE Monsieur [V] [N]-[B] aux entiers frais et dépens de la procédure ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 30 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »