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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, 2e ch. civ. cab 1, 19 mai 2026, n° 24/00939 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00939 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/00939 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FEBO
Madame [O] [T] /c Monsieur [W] [E]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 24/00939 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FEBO
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 19 mai 2026
dans l’affaire entre :
Madame [O] [T] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C68066-2024-000983 du 07/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Rachel BERINGER-ROUISSI, avocat au barreau de COLMAR, avocat postulant, vestiaire 22
— partie demanderesse -
ET :
Monsieur [W] [E]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (ALLEMAGNE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 26, Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
— partie défenderesse -
Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le 19/05/2026
aux parties LRAR
Plex Me BERINGER
Plex Me MAI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »
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