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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 24 avr. 2025, n° 25/00363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Non lieu à statuer – N° RG 25/00363 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G2WB Minute n°
le 24 Avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires,
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [F] [Z]
née le 08 Mars 1955 à [Localité 7]
Date de l’admission : 23/10/2024
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 8], pôle de psychiatrie
Hôpital [9]
[Adresse 1]
[Localité 4].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 3]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 6] prise en cas de péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 8] reçu et enregistré au greffe du juge le 22 Avril 2025 ;
Vu le certificat proposant la levée de la mesure établi par le docteur [G] en date du 23 avril 2025; ;
Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du; 23 avril 2025 levant la mesure de soins sans consentement ;
Attendu que [F] [Z] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [F] [Z].
Le greffier La juge déléguée
Copie le 24 Avril 2025 à :
— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 6]
— M. le procureur de la République
Le greffier,
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