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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, 2e ch. civ. cab 1, 19 mai 2026, n° 24/01466 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01466 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 24/01466 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FGNP
Monsieur [F] [Q] /c Madame [V] [N] [P] [W]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 24/01466 – N° Portalis DB2F-W-B7I-FGNP
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 19 mai 2026
dans l’affaire entre :
Monsieur [F] [Q]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Opérateur(rice) de fabrication, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Catherine CHRISTEN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 55
— partie demanderesse -
ET :
Madame [V] [N] [P] [W] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Hôtesse de caisse, demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-3430 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Justine SCHMITT, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 53
— partie défenderesse -
Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,
A STATUE COMME SUIT :
Délivrance clause exécutoire le 19/05/2026
Plex Me Christen
Plex Me Schmitt
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »
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