N° RG 25/00043 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6QR – jugement du 22 janvier [Immatriculation 2]/00043 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6QR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.D.C. [Adresse 6]

représenté par son Syndic CENTURY 21 ACCORD IMMOBILIER ayant un établissement secondaire [Adresse 1]

Représentée par M^e Sandrine DARTIX-DOUILLET, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [V]

né le 19 Mai 1990 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 22 janvier 2025

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— signé par Sabine ORSEL, présidente et par Christelle HENRY, greffier

**************

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, le syndic de copropriété [Adresse 5] a assigné M. [I] [V] devant le président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond afin de voir :

condamner M. [V] à lui payer les sommes suivantes :au principal 2955,80 euros, 2 531,08 euros au titre de l’appel de provision, charges et travaux obligatoires300 euros au titre de frais nécessaires aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,800 euros à titre de dommage et intérêts 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile mettre à la charge de M. [V] les frais exposés pour le recouvrement des créances précitées.

N° RG 25/00043 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6QR – jugement du 22 janvier 2025

À l’audience du 22 janvier 2025 , le syndic de copropriété [Adresse 5] a indiqué vouloir se désister de son instance.

Assigné à étude, M. [I] [V] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIVATION

Attendu que, selon les dispositions de l’article 395 du code de procédure civile « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.»

Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Il y a lieu de constater le désistement d’instance du syndic de copropriété [Adresse 5], M. [V] n’ayant présenté aucune défense au fond, et de laisser les dépens à la charge du syndic.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance du syndic de copropriété [Adresse 6] ;

RAPPELLE que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge du syndic de copropriété [Adresse 6], sauf meilleur accord entre les parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Christelle HENRY Sabine ORSEL