Tribunal Judiciaire de Valence, Ch1 contentieux general, 30 octobre 2025, n° 23/02536

TJ Valence 30 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) a demandé la condamnation in solidum de M. [A] [E] et de Mme [F] [D] à lui verser 21.746,00 € en tant que cautions d'une agence de voyages. La question juridique posée concernait le désistement de l'APST à l'égard de Mme [F] [D]. Le tribunal a constaté que ce désistement, accepté par Mme [F] [D], entraînait l'extinction de l'instance à son égard, dessaisissant ainsi le tribunal de cette partie. L'instance se poursuivra néanmoins entre l'APST et M. [A] [E], avec une audience prévue pour le 12 décembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch1 cont. general, 30 oct. 2025, n° 23/02536
Numéro(s) :	23/02536
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine CUVIERGuillaume SCHENCK
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME

Texte intégral

N° RG 23/02536 – N° Portalis DBXS-W-B7H-H3MY

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 30/10/2025

à :

— la SELARL AEGIS,

— la SELAS FIDAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 30 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Guillaume SCHENCK de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de la DROME

DÉFENDEURS :

Monsieur [A] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représenté

Madame [F] [E]-[D]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Sandrine CUVIER de la SELARL AEGIS, avocats au barreau de la DROME

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les assignations délivrées les 5 et 6 septembre 2023 par l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) à M. [A] [E] et à Mme [F] [D] tendant essentiellement à la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme principale de 21.746,00 €, en leur qualité de cautions de l’agence de voyages PARFUM D’ESCALES ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 26 septembre 2025 par l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) à l’égard de Mme [F] [D] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 15 octobre 2025 par Mme [F] [D] ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de M. [A] [E], régulièrement assigné ;

MOTIFS

Attendu que l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) déclare se désister de son instance et de son action dirigée à l’encontre de Mme [F] [D] ;

Que dans la mesure où la défenderesse concernée accepte expressément ce désistement, il convient de le déclarer parfait et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance à leur égard ;

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement à l’égard des parties concernées par le désistement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance engagée à l’égard de Mme [F] [D] par l’effet du désistement d’instance et d’action de l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) et le dessaisissement du tribunal à l’égard des parties concernées ;

Dit que, dans leurs rapports entre elles, l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) et Mme [F] [D] conserveront chacune la charge de leurs propres frais et dépens ;

Dit que l’instance se poursuivra entre l’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) et M. [A] [E] et que le dossier sera rappelé à l’audience de mise en état du 12 décembre 2025 à 09h00 pour clôture de l’instruction et fixation à une audience de plaidoiries.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT