TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 26/00193 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXMN

DE [K] n° LJ 26/86

*********************** 4J n° 26/00224

Chambre Commerciale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Prononcé

le 24 mars 2026

JUGEMENT

En la cause de :

Demanderesse :

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [S], dont le siège social est sis [Adresse 1], Commissaire à l’exécution du plan,

Défenderesse :

S.A.R.L. EURHODE BUSINESS SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant une activité de traduction, communication, impression, signalétique, conseil, formation

sous l’enseigne : EURHODE BUSINESS SERVICES

représentée par Madame [F] [J] EPOUSE [R], demeurant [Adresse 3],comparante – non assistée,

En présence de Madame [B] [Q], représentante des salariés, et de Madame [H] [R], associée

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [K] sous le n° 381109354 / 91B119

Et concernant : ACTION EN RESOLUTION DE PLAN DE SAUVEGARDE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 24 mars 2026 :

Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente

Assesseur : Monsieur Michel STOCKY, Juge Consulaire

Assesseur : Monsieur Lionel MIGNAN, Juge Consulaire

Greffier : Madame Valérie TOUSCH, greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de la S.A.R.L. EURHODE BUSINESS SERVICES , arrêté par jugement du 08 octobre 2024 ;

MET fin à la mission du Commissaire à l’exécution du plan ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. EURHODE BUSINESS SERVICES ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 27 Février 2026 ;

INVITE les salariés à désigner leur représentant qui communiquera son nom et son adresse au Greffe de la Chambre Commerciale de ce Tribunal ;

DESIGNE Monsieur [P] [M] en qualité de juge-commissaire et Madame Christine FUHRY en qualité de juge commissaire suppléant ;

DESIGNE la SAS [N] & Associés, prise en la personne de Maître [W] [N], [Adresse 4], en qualité de liquidateur ;

FIXE à treize mois à compter de ce jour le délai laissé au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision ;

RAPPELLE que le mandataire-judiciaire tient informés au moins tous les 3 mois, le Juge commissaire, le débiteur et le Ministère Public du déroulement des opérations ;

DIT que pour la durée de la procédure, le siège social de l’entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire (L.641-9 (II) alinéa 2) ;

DESIGNE pour procéder à l’inventaire avec prisée prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce, Maître [Y] [T], demeurant [Adresse 5], Commissaire de Justice ;

DIT que l’inventaire devra être fait et déposé dans un délai maximum de 21 jours à compter de la présente décision ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R 621-6, R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

DECLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés dans la procédure collective.

Le Greffier La Présidente

Recours :

Appel dans un délai de 10 jours

à compter de la présente notification.

La déclaration doit être faite par les soins

d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour

d’Appel de [K]

FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE RESOLUTION DE PLAN DE SAUVEGARDE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

Deux copies transmises à Maître [Y] [T], demeurant [Adresse 5] pour signification :

au débiteur : Madame [F] [J] EPOUSE [R], demeurant [Adresse 3]

COPIE DELIVREE A :

— Mme le Procureur de la République

— la SAS [N] & Associés, prise en la personne de Maître [W] [N] , mandataire judiciaire

— le représentant des salariés.

COPIE DELIVREE A :

— Maître [Y] [T], demeurant [Adresse 5]

, Commissaire de Justice, pour inventaire

— Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin

— administrateur : la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [S]

— publications : – BODACC

— L’ALSACE 68

— Registre du Commerce

— Chambre des Métiers

Colmar, le

LE GREFFIER,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [K]

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Chambre Commerciale

Maître [Y] [T], demeurant [Adresse 5]

Commissaire de justice

N° RG 26/00193 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXMN

n° LJ 26/86

S O I T – T R A N S M I S

Pour signification à :

S.A.R.L. EURHODE BUSINESS SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant une activité de traduction, communication, impression, signalétique, conseil, formation

sous l’enseigne : EURHODE BUSINESS SERVICES

représentée par Madame [F] [J] EPOUSE [R], demeurant [Adresse 3]

En vous priant de bien vouloir retourner votre acte de signification à l’attention de la Chambre Commerciale ainsi que votre note de frais détaillée.

Je vous remercie de préciser sur votre note de frais le montant des émoluments, le S.C.T., les frais de port, de remise à personne, le montant [Etablissement 1], le montant de la T.V.A. et le montant T.T.C.

[Localité 1], le

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [K]

***********************

Chambre Commerciale

Maître [Y] [T], demeurant [Adresse 5]

Commissaire de justice

N° RG 26/00193 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXMN

n° LJ 26/86

S O I T – T R A N S M I S

Copie du jugement de résolution du plan + liquidation judiciaire en date du 24 mars 2026 vous désignant pour procéder à l’inventaire :

S.A.R.L. EURHODE BUSINESS SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant une activité de traduction, communication, impression, signalétique, conseil, formation

sous l’enseigne : EURHODE BUSINESS SERVICES

représentée par Madame [F] [J] EPOUSE [R], demeurant [Adresse 3]

[Localité 1], le

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [K]

***********************

Chambre Commerciale

Colmar, le

N° RG 26/00193 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXMN

n° LJ 26/86

Le Greffier de la Chambre Commerciale

à

M. le Procureur de la République

J’ai l’honneur de vous adresser copie du jugement en date du 24 mars 2026, ayant ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de :

S.A.R.L. EURHODE BUSINESS SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant une activité de traduction, communication, impression, signalétique, conseil, formation

sous l’enseigne : EURHODE BUSINESS SERVICES

représentée par Madame [F] [J] EPOUSE [R], demeurant [Adresse 3]

Le greffier,

— ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

N° RG 26/00193 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXMN n° LJ 26/86

RESOLUTION DU PLAN + LJ S.A.R.L. EURHODE BUSINESS SERVICES

Le Procureur de la République

à

Madame le Greffier de la Chambre Commerciale

J’ai l’honneur d’accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.

( ) Je n’entends pas interjeter appel de cette décision.

( ) J’interjette appel de cette décision.

Colmar, le

Le Procureur de la République,

TRIBUNAL JUDICIAIRE Colmar, le

DE [K]

***********************

Chambre Commerciale

Le Greffier de la Chambre Commerciale

au Tribunal judiciaire de [K]

à

la SAS [N] & Associés, prise en la personne de Maître [W] [N], [Adresse 4]

Maître,

Veuillez trouver ci-joint, copie de la décision en date du 24 Mars 2026, dans l’affaire de la liquidation judiciaire de la

S.A.R.L. EURHODE BUSINESS SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant une activité de traduction, communication, impression, signalétique, conseil, formation

sous l’enseigne : EURHODE BUSINESS SERVICES

représentée par Madame [F] [J] EPOUSE [R], demeurant [Adresse 3]

Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.

Le greffier,

— -----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Je soussignée, la SAS [N] & Associés, prise en la personne de Maître [W] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 24 Mars 2026 dans l’affaire (n° LJ 26/86) concernant la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. EURHODE BUSINESS SERVICES (RESOLUTION DU PLAN + LJ ) et déclare accepter la présente notification.

Colmar, le

Signature

IMPORTANT : Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d’Appel de [K] dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d’Appel de [K] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de rigueur.

Je vous informe en outre que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [K]

Chambre Commerciale

LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG 26/00193 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXMN

LJ 26/86

Jugement du 24 mars 2026, prononçant la résolution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du et ordonnant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

S.A.R.L. EURHODE BUSINESS SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

activité : traduction, communication, impression, signalétique, conseil, formation

enseigne : EURHODE BUSINESS SERVICES

repr. par Madame [F] [J] EPOUSE [R]

R.C.S. [K] n° 381109354 / 91B119

— nommé la SAS [N] & Associés, prise en la personne de Maître [W] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

— ordonné la cessation immédiate de l’activité.

Le Greffier

*******************************************************************

Soit transmis

Au journal « L’ALSACE 68 »

En vous priant de bien vouloir procéder à la publication de l’avis ci-dessus et de m’adresser UN

JUSTIFICATIF de l’annonce parue, la facture en original, ainsi que le mémoire en original à l’adresse suivante:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [K]

CHAMBRE COMMERCIALE

[Adresse 6]

[Localité 2]

Colmar, le

Le Greffier,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [K]

AVIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 24 mars 2026, la Chambre Commerciale du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [K], a :

— prononcé la résolution du plan de sauvegarde

— déclaré ouverte la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

S.A.R.L. EURHODE BUSINESS SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant une activité de traduction, communication, impression, signalétique, conseil, formation

sous l’enseigne : EURHODE BUSINESS SERVICES

représentée par Madame [F] [J] EPOUSE [R], demeurant [Adresse 3]

Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de [K] sous le

n° 381109354 / 91B119

— fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 27 février 2026

— désigné Monsieur [P] [M] en qualité de Juge-Commissaire et Madame Christine FUHRY en qualité de juge-Commissaire suppléant,

— nommé la SAS [N] & Associés, prise en la personne de Maître [W] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

— ordonné la cessation immédiate de l’activité.

********************************************************************

RC [K] N° 381109354 / 91B119

Pour avis et mention d’office au RCS de [Localité 1]

[Localité 1], le

LE GREFFIER,

REG. DES METIERS

Transmis à M. Le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d’office au répertoire des métiers

[K], le

LE GREFFIER

BODACC

R2

8

R3

R4

1

JUGEMENT DE RESOLUTION DE PLAN ET D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Prix de

l’annonce

CACHET DU GREFFE

Greffe du Tribunal judiciaire de [K]

IDENTIFICATION DU DEBITEUR N° RG 26/00193 – N° Portalis DB2F-W-B7K-FXMN n° LJ 26/86

10 Date 24 Mars 2026

29 Jugement de résolution de plan de sauvegarde et d’ouverture de liquidation judiciaire

1 &26 RCS 381109354 &2 Tribunal [K] &1 Lettre B &3 SIREN

&28 RC 91B119

&30 Répertoire des Métiers

&6 &4 Dénomination S.A.R.L. EURHODE BUSINESS SERVICES

EURHODE BUSINESS SERVICES

&5 Sigle

&29 Nom commercial

&9 Nom

&11 Prénom

&13 Activité traduction, communication, impression, signalétique, conseil, formation

&14 &15 &16 &17 &18 &19 &20 Adresse [Adresse 2]

19 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 27 Février 2026

31 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (éventuellement)

&9 NOM

&4 Mission

&17 &18 &19 &20 Adresse

34 MANDATAIRE-JUDICIAIRE

&9 & 20 NOM Adresse la SAS [N] & Associés, prise en la personne de Maître [W] [N], [Adresse 4]

&17 &18 &19

DECLARATIONS DES [Localité 3]

&32 les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois

&1 suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire