N° RG 25/00044 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HFKA

Minute N° : 18/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

AUDIENCE PUBLIQUE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

du 3 février 2026

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE, le TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par Monsieur Stéphane THEVENARD, juge de l’exécution, assisté de Madame S. FEYEUX, greffier,

M^e Luc ROBERT, avocat près ce tribunal, substitué par M^e Patricia DASSONVILLE, avocat au barreau de l’AIN, a requis la vente aux enchères publiques, sur saisie immobilière, en un seul lot, des biens immobiliers sis sur la commune de SERMOYER (01), [Adresse 1], aux requête, poursuites et diligence de :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 352 483 341, dont le siège social est sis [Adresse 2],

créancier poursuivant la vente ayant Me [M] [U] pour avocat constitué,

et à l’encontre de :

Monsieur [I] [J] [R]

né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Madame [W] [P] [O]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

parties saisies

en vertu et en exécution :

1° – d’un commandement de payer valant saisie immobilière de Maître [E] [A], commissaire de justice associée au sein de la SELARL AHRES, en date du 7 mai 2025, publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 20 juin 2025, volume 0104P01 S n° 39 ;

2° – d’un cahier des conditions de vente dressé par Me [M] [U] et déposé au greffe du tribunal le 8 août 2025 ;

3° – d’un jugement d’orientation du juge de l’exécution en date du 21 octobre 2025 ordonnant la vente forcée des biens à l’audience du 3 février 2026 ;

Vu les formalités de publicité de la vente par avis affiché dans les locaux du tribunal accessible au public, publié dans les journaux d’annonces légales Eco de l’Ain du 4 décembre 2025 et La Voix de l’Ain du 5 décembre 2025 et publié sur le site internet encheres-publiques.com le 4 décembre 2025, à l’initiative du créancier poursuivant, ainsi que l’avis apposé au lieu de l’immeuble saisi le 16 décembre 2025 ;

Faisant droit à la réquisition de Me [F] [C] ;

Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités légales ;

Attendu que cette procédure est régulière et n’est pas contestée ;

Ordonne la mise en vente immédiate de l’immeuble ci-dessus spécifié, décrit au cahier des conditions de ventes, aux clauses et conditions y énoncées et sur la mise à prix fixée ;

LOT UNIQUE :

Avant l’ouverture des enchères, il a été publiquement annoncé à la barre que les frais exposés pour parvenir à la vente et payables en sus du prix s’élevaient à la somme de 5 106,20 euros, outre et non compris les droits fixe et proportionnels prévus par la loi ;

CE LOT COMPREND :

Les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 4] (01), sis [Adresse 1]

Une maison outre terrain attenant, figurant au cadastre de ladite ville sous les références suivantes :

Section AB numéro [Cadastre 1] Lieudit [Adresse 1] pour une contenance de 00ha 21a 07ca

Consistant en une maison à usage d’habitation de plain-pied avec une entrée (6,94 m²), une cuisine (14,65 m²), un séjour (26,03 m²), un hall (6,46 m²), trois chambres (13,10 m², 11,12 m² et 13,59 m²), une salle d’eau (5,29 m²), un WC (1,13 m²), une salle de sport (14,27 m²) et un garage (16,30 m²) outre véranda et terrain attenant avec jardin.

Le bien forme le lot numéro 6 du lotissement dénommé “Les [Localité 5]”.

et plus amplement désignés au cahier des conditions de vente

MISE A PRIX : 54 000 euros (cinquante quatre mille euros)

Attendu qu’il a été procédé aux enchères sur la mise à prix de 54000 Euros ;

Attendu que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, celle-ci emportant dès lors adjudication pour le prix de 71 000 euros (soixante et onze mille euros), outre frais et charges ;

Attendu que l’avocat dernier enchérisseur, M^e Béatrice LEFEBVRE, a déclaré au greffier avant l’issue de l’audience l’identité de son mandant ;

PAR CES MOTIFS,

Constate que la dernière enchère, formulée par M^e Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau de l’Ain, a fait monter le prix de la vente à la somme de 71 000 euros (soixante et onze mille euros) ;

Par conséquent, adjuge le lot unique pour le prix de 71 000 euros (soixante et onze mille euros) outre frais et charges à la société MCPC INVEST, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 881 522 510, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son président, Monsieur [L] [G] [Y], né le [Date naissance 3] 1977 à BRON (Rhône), domicilié [Adresse 4],

Maître [D] [S], ici présente et acceptante, a signé la déclaration d’adjudication et déclare que l’adjudicataire est assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du CGI, agir en tant que tel et s’engage à revendre dans le délai de 5 ans conformément à l’article 1115 du CGI,

Rappelle qu’en application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication doit être notifié par le créancier poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l’adjudicataire ainsi qu’à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision ;

Rappelle que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion ;

Enjoint en conséquence à tous détenteurs de délaisser à l’adjudicataire l’immeuble à lui adjugé immédiatement après signification de la présente adjudication sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit conformément à la loi.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique tenue au tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE le TROIS FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX.

Le greffier, Le juge de l’exécution,