Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 26 juin 2025, n° 24/06246

TJ Paris 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de diligence dans la gestion locative
La cour a constaté que l'agence n'a pas justifié de diligences suffisantes pour relouer le bien, entraînant un préjudice évalué à un mois de loyer.
Accepté
Frais engagés dans le cadre de la gestion locative
La cour a jugé que les frais engagés par le propriétaire étaient justifiés et a ordonné leur remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 26 juin 2025, n° 24/06246
Numéro(s) :	24/06246
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy HUERRE
Parties :	S.A.S. EFIDA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Monsieur [B] [J]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/06246 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LS3

N° MINUTE :

2/25

JUGEMENT

rendu le jeudi 26 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [B] [J], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. EFIDA, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M^e Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :#J109

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 19 mai 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 26 juin 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/06246 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6LS3

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 18 novembre 2024, monsieur [B] [J] sollicite la condamnation de la SAS EFIDA à lui verser la somme de 1500 € au principal pour faute de gestion du cabinet pour relocation et de 3219.90 € de dommages-intérêts au titre d’un apurement de charges et d’indemnisation pour un canapé, de perte de revenus locatif évalué à 2 mois de frais de procédure pour un montant de 219.90 €.

A l’audience, monsieur [J] précise sa demande de dommages-intérêts : arriérés de loyer (504 €), récupération de charges (734 €) et frais de procédure (219 €). Il ramène sa demande indemnitaire à 2600 € correspondant à deux mois de loyers du fait d’une mauvaise exécution de l’agence de son mandat pour la relocation de son bien.

La Société EFIDA conclut au rejet des demandes qui ne seraient pas fondées. Une somme de 2000 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Il convient de se reporter aux écritures développées à l’audience pour un exposé plus ample de la procédure, des faits et des moyens soulevés, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la récupération des charges et de l’arriéré de loyer, il convient de tenir compte de la date de communication des informations nécessaires au gestionnaire fin septembre 2023 et de la résiliation du mandat de gestion le 11 octobre 2023 qui ne permettait plus à EFIDA d’activer le solde locatif définitif. La faute de gestion n’étant pas suffisamment caractérisée, la demande portant sur le paiement des somme des 504 € et 737 € ne sera pas accueillie.

Sur le défaut de diligence de l’agence pour la remise en location du bien restitué le 9 juin 2023, l’examen de courriels entre les parties établit une difficulté résultant de l’aspect “vieillot” de l’agencement de l’appartement et du montant du loyer. Pour autant, si des visites ont été organisées en septembre 2023, aucune diligence n’est justifiée les deux mois précédents, pas plus qu’une publicité de la location. Enfin, force est de constater que le gestionnaire qui a succédé à EFIDA a été en mesure de louer l’appartement en un mois, au même loyer avec seulement la résiliation de deux abonnements (EDF et VDSL).

Au vu de ces éléments, le préjudice subi du fait d’une insuffisance de diligences du gestionnaire laquelle est suffisamment démontrée au regard des obligations de son mandat, sera évalué à 1300 €, soit un mois de loyer.

2- Les frais engagés par le requérant seront compensés pour un montant de 200 €.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront laissés à la charge de la Société EFIDA.

La demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort :

Condamne la SAS EFIDA à verser à monsieur [B] [J] la somme de 1300 € à titre de dommages-intérêts et de 200 € pour les frais ainsi qu’ aux dépens de l’instance,

Rejette le surplus et toutes autres demandes des parties.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 26 juin 2025

La Greffière Le Président