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Sur la décision
| Référence : | TJ Colmar, tprx selestat, 16 mars 2026, n° 25/00713 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00713 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Références : N° RG 25/00713 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FUDA
JUGEMENT
SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
prononcé le 16 MARS 2026
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Madame [S] [T]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me SCHMELTZ Adélaïde, avocat au barreau de Strasbourg – case n° 116
À l’encontre de :
DÉFENDEURS
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL REGION SUNDHOUSE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [R]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L’AFFAIRE
Autres demandes relatives au prêt ; demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette.
A l’audience publique du Tribunal de proximité de SELESTAT, tenue le 16 mars 2026, sous la présidence de Vincent TRIDON, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sophie ZUGER, greffier.
A STATUE COMME SUIT :
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement ;
Qu’il y a lieu de déclarer parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection
DECLARE parfait le désistement d’instance présenté par la partie demanderesse ;
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement d’instance ;
DIT que chaque partie supportera ses propres frais et dépens de la procédure ;
DIT que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Président,
— copie à chaque partie et avocat
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