N° RG 25/01658 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSPB

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 1]

[Localité 1]

Service Civil

Sous-Section 1

N° RG 25/01658 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSPB

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026

* Copies délivrées à

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

M^e WURTH

le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :

Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

[…], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 19

À l’encontre de :

– DÉFENDEUR –

Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 3]

défaillant

CONCERNE : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 06 février 2026

Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,

Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant assignation délivrée le 14 août 2025, La […] a fait citer M. [L] [X] devant le Tribunal judiciaire de Colmar, chambre commerciale, aux fins d’obtenir :

— sa condamnation au paiement de 32.608, 76 € en principal et intérêts au taux légal échus pour la période du mois de juin 2024 au mois de février 2025

— le paiement de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

— le paiement de 1.000 € au titre de l’article 700

— les frais et dépens de l’instance

Au soutien de sa demande, La […] expose que M. [L] [X] présente d’importants problèmes de santé, nécessitant des soins spécialisés en unité médicalisée. Ceux-ci sont effectués au sein de l’établissement privé de la […]. Le protocole de soins et l’admission dans l’unité de soins dédiée ont été acceptés par M. [L] [X] le 27 mars 2024.

Les séances dont M. [L] [X] a besoin varie entre 4 et 12 par mois, avec une moyenne de 10 séances sur la période juin 2024 – février 2025. Chaque séance est facturée 271, 62 €. Une centaine de séances ont été réalisées sur la période considérée et M. [L] [X] est redevable de ce chef de 29.807,50 €, outre 1.244,24 € d’intérêts au taux légal échus. Une facturation complémentaire de 1.634,14 € a été de surcroît émise. La dette de M. [L] [X] résulte du fait que pour cette période, aucune ouverture de droits auprès de la Sécurité Sociale n’avait été effectuée. Depuis juin 2025, les séances des soins sont prises en charge par la CPAM.

Les courriers de rappel adressés à M. [L] [X] sont restés sans réponse (27 novembre 2024, 11 décembre 2024, 3 janvier 2025, mise en demeure avec AR du 18 mars 2025).

La […] met en compte une somme au titre de la résistance abusive de M. [L] [X].

L’assignation a été délivrée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, soit au dernier domicile connu de M. [L] [X] – son nom ne figurant plus sur la boîte aux lettres ni la sonnette, les voisins confirmant son départ -.

Par mention au dossier du 18 juin 2025, l’affaire a été renvoyée devant la Chambre civile, compétente pour juger du litige.

L’assignation a été réitérée avec la date de la nouvelle audience d’orientation les 12 novembre et 9 décembre 2025. M. [L] [X] n’a pas été cité à personne, mais au domicile, confirmé par le nom sur la boîte aux lettres et la sonnette.

L’affaire a été fixée à l’audience d’orientation du 6 janvier 2026 ; l’ordonnance de clôture a été prononcée le 6 janvier 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience du 6 février 2026.

Le délibéré a été fixé au 10 avril 2026.

MOTIFS :

Attendu que La […] produit les pièces suivantes :

— l’acceptation du protocole de soins signé par M. [L] [X] le 27 mars 2024

— les différentes factures et bordereaux émis à l’occasion des soins

— les différents courriers de rappels et la mise en demeure du 18 mars 2025

Attendu en conséquence qu’il convient de faire droit à la demande en principal, avec intérêts au taux légal sur 29.807,50 € à compter du 18 mars 2025, et de la présente décision pour le surplus ;

Qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de la résistance abusive;

Qu’en revanche, il est équitable d’allouer à la […] la somme de 800€ au titre de l’article 700 ;

Qu’enfin, M. [L] [X] supportera les frais et dépens de l’instance;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe :

CONDAMNE M. [L] [X] à payer à la […] 29.807,50€, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 ;

CONDAMNE M. [L] [X] à payer à la […] 1.634,14€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE la […] de sa demande au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE M. [L] [X] à payer à la […] 800 € au titre de l’article 700 ;

CONDAMNE M. [L][X] aux frais et dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit en toutes ses dispositions.

La Greffière, Le Président,