Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 15 novembre 2024, n° 23/01432

TJ Versailles 15 novembre 2024

Arguments

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Autre
Droit de contester une décision de prise en charge
Le juge a constaté que le désistement d'instance de la société emporte extinction de l'instance, rendant ainsi la contestation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ctx protection soc., 15 nov. 2024, n° 23/01432
Numéro(s) :	23/01432
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah AMCHI DIT YAKOUBATGabriel RIGAL
Parties :	S.A.S. [ 5 ] c/ CPAM DES YVELINES

Texte intégral

Pôle social – N° RG 23/01432 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVDY

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— S.A.S. [5]

— CPAM DES YVELINES

— M^e Gabriel RIGAL

— M^e Sarah AMCHI DIT YACOUBET

N° de minute : 24/00359

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE VENDREDI 15 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01432 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVDY

Code NAC : 89E

DEMANDEUR :

S.A.S. [5]

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON,

dispensé de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Sarah AMCHI DIT YACOUBET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social – N° RG 23/01432 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVDY

FAITS ET PROCEDURE

La société SAS [5] a, par requête transmise au greffe par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 octobre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de rejet implicite de la Commission médicale de recours amiable de la région Paris Île-de-France, saisie par courrier daté du 11 mai 2023, en contestation de la décision de prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, des arrêts, soins et prestations, au titre de l’accident du travail dont a été victime son salarié, Monsieur [L] [V], le 12 octobre 2021.

Après trois renvois à la mise en état, les parties ont été appelées à l’audience de mise en état du 15 novembre 2024.

Par courrier du 05 novembre 2024 transmis au greffe le 07 novembre 2024, la société SAS [5] a informé la juridiction de son désistement d’instance et sollicité une dispense de comparution.

A l’audience de ce jour, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a déclaré accepter le désistement d’instance de la société SAS [5].

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que :

« I. Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties.

II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ».

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal notamment par l’effet du désistement d’instance.

L’article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il convient en conséquence de constater le désistement de la société SAS [5] emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l’article 795 du code de procédure civile :

CONSTATE le désistement d’instance de la société SAS [5] SAS dans la procédure inscrite au rôle sous le RG N°23/01432 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVDY;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE