N° RG 25/00152 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FMUQ

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Service civil

Sous-section 4

N° RG 25/00152 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FMUQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 05 MARS 2026

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[…],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR,

À l’encontre de :

DÉFENDERESSE

Madame [O] [M] [G] [R]

née le 14 Juin 1994 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président,

juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 06 janvier 2026, en présence de Leila LABBEN, magistrate en observation.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

prononcé par mise à disposition publique au greffe le 05 mars 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, président, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :

[O] [R]

M^e Vadim HAGER

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 21 novembre 2018 l'[…] a donné à bail à Madame [O] [R] (ci-après Madame [R]) un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 novembre 2024, l'[…] a fait signifier à Madame [R] un commandement de payer la somme principale de 1008,12 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 26 novembre 2024 visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 février 2025, l'[…] a fait assigner Madame [R] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar aux fins notamment de voir :

— Constater la résiliation du contrat de bail du 3 août 2017 par l’effet de l’application de la clause résolutoire,

— Dire que la défenderesse devra quitter les lieux qui lui ont été donnés en location, tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef,

— A défaut par la défenderesse de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique,

— Condamner la défenderesse à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu’à la résiliation du bail, à savoir la somme de 1839,68 euros selon décompte arrêté en date du 30 janvier 2025, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

— Condamner la défenderesse à payer au bailleur une indemnité d’occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu’à l’avance sur charges, et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à libération effective,

— Dans l’hypothèse d’une demande de délais de paiement,

o Débouter Madame [R] de sa demande de délais de paiement,

o Assortir tout délai accordé d’une clause cassatoire,

— Condamner la défenderesse au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris les frais du commandement de payer, à hauteur de 44,93 euros, ainsi qu’une somme de 4500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Après remise et jugement avant dire droit, l’affaire a été appelée pour plaidoirie à l’audience du 6 janvier 2025, à laquelle l'[…], régulièrement représentée, a indiqué que l’intégralité de la dette avait été soldée et par note en délibéré confirmé le bon paiement du loyer de janvier 2026.

Madame [R] a comparu en personne. Elle a déclaré que la dette était soldée, et que ses revenus étaient de 1800 euros par mois.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Attendu qu’au terme de l’audience du 6 janvier 2026, la demanderesse ne sollicite plus que la condamnation sur les frais du procès

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [R] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 9 novembre 2024 à hauteur de 86.44 euros.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.

En l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'[…] ses frais irrépétibles.

Ainsi, l'[…] sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’instance a été introduite le 25 septembre 2025 et rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE la demande régulière et recevable ;

CONDAMNE Madame [O] [R] aux dépens de l’instance en quittance et deniers, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire ;

DEBOUTE l'[…] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 05 mars 2026, par Yann MARTINEZ, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière

Le Président