N° RG 25/00553 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FR4H

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Service civil

Sous-section 4

N° RG 25/00553 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FR4H

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 29 JANVIER 2026

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDEURS

Monsieur [I] [B]

de nationalité Française

né le 03 Mars 1975 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [J] [H] [N] épouse [B]

de nationalité Française

née le 10 Juillet 1947 à [Localité 4] – [Localité 5] (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [M] [B]

de nationalité Française

né le 19 Mars 1974 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [V] [Q] [B]

de nationalité Française

né le 24 Mai 1976 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [S] [B]

de nationalité Française

née le 17 Avril 1978 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [D] [B]

de nationalité Française

née le 02 Janvier 1981 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

Monsieur [G] [B]

de nationalité Française

né le 28 Août 1998 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

À l’encontre de :

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [L]

de nationalité Française

né le 27 Octobre 1984 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 7]

non comparant, ni représenté

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Denis TAESCH, Vice-Président,

juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 04 novembre 2025, en présence de [W] [F], auditrice de justice.

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 29 janvier 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Denis TAESCH, président, et Christelle VAREILLES, Greffière.

* Copie exécutoire à :

M^e Sophie KAPPLER

[R] [L]

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 8 février 2024, Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B] a donné à bail à Monsieur [R] [L] un appartement situé [Adresse 7].

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 mai 2025, Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B] ont fait signifier à Monsieur [R] [L] un commandement de payer la somme principale de 2 169,57 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 1er mai 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B] a fait assigner Monsieur [R] [L] par acte de commissaire de justice délivré le 24 juillet 2025, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :

A titre principal :

CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire prévue dans le bail du 8 février 2024 à la date du 24 juin 2025 ;

En conséquence CONSTATER, au besoin PRONONCER la résiliation du bail du 8 février 2024 à la date du 24 juin 2025 ;

CONDAMNER Monsieur [R] [L] à payer aux demandeurs les sommes de :

—  169,57 euros au titre du solde de l’arriéré de loyers et de provision sur charges visé dans le commandement de payer en date du 12 mai 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

—  499,10 euros au titre des loyers et charges dus sur la période allant du 1er juin 2025 au 23 juin 2025 inclus (prorata : 21,7 euros par jour x 23 jours), outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

A titre subsidiaire :

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail ;

CONDAMNER Monsieur [R] [L] à payer aux demandeurs la somme de 1 471,73 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 1er juillet 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNER Monsieur [R] [L] à payer aux demandeurs les loyers et avances sur charges contractuels à compter du 1er juillet 2025, soit la somme de 651,08 euros jusqu’au prononcé de la résiliation judiciaire du bail ;

En conséquence et en tout état de cause :

ORDONNER l’expulsion de Monsieur [R] [L] de l’appartement qu’il occupe au [Adresse 7], avec le concours de la [Localité 7] Publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire, faute de délaissement volontaire des lieux ;

DIRE Y AVOIR LIEU à réduction à 15 jours du délai prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, pour pouvoir procéder à l’expulsion faute de départ volontaire ;

CONDAMNER Monsieur [R] [L] à évacuer avec tous occupants de son chef les lieux loués, sis [Adresse 7] sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et du commandement d’avoir à évacuer les lieux ;

FIXER l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [R] [L] à compter de la résiliation du bail, qu’elle soit de plein droit ou judiciaire, à un montant équivalent au loyer et avance sur charges mensuels soit au total 651,08 euros (621,08 + 30) par mois et ce jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;

CONDAMNER Monsieur [R] [L] au paiement de la somme de 651,08 euros (621,08 + 30) par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail qu’elle soit de plein droit ou judiciaire jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;

CONDAMNER Monsieur [R] [L] à payer aux demandeurs la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [R] [L] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATER, au besoin, PRONONCER l’exécutoire provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 4 novembre 2025, Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B], régulièrement représentés, ont repris leurs conclusions de l’assignation et ont remis six pièces au tribunal.

Monsieur [R] [L], bien que régulièrement assigné, n’était ni comparant, ni représenté.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B] ont fait délivrer à Monsieur [R] [L] un commandement de payer les loyers arriérés s’élevant à 2 169,57 euros, somme arrêtée au 1er mai 2025.

Monsieur [R] [L] n’a pas payé à Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B] la somme visée au commandement de payer dans le délai de six semaines après sa signification.

Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 8 février 2024 entre Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B] et Monsieur [R] [L] ont été acquis le 24 juin 2025.

Depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 24 juin 2025, Monsieur [R] [L] est devenu occupant sans droit ni titre des lieux loués.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [L] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 7], si besoin avec le concours de la [Localité 7] Publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.

Par ailleurs, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de réduction du délai d’évacuation.

D’autre part, le concours de la [Localité 7] Publique étant suffisamment comminatoire, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [R] [L] cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle. Il convient dès lors de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [R] [L], d’une part, à Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B], d’autre part, à compter du 24 juin 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux, égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat de bail n’avait pas été résilié.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [L], d’une part, à payer à Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B], d’autre part, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat de bail n’avait pas été résilié, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux (pour le surplus voir plus bas).

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

L’article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort de l’assignation et du décompte produit par Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B] que Monsieur [R] [L] reste leur devoir la somme de 1 471,73 euros au 1er juillet 2025.

Le défendeur ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par lsq demandeurs, ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [R] [L], d’une part, à payer à Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B], d’autre part, la somme de 1 471,73 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés dus au 1er juillet 2025.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [R] [L], d’une part, à payer à Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B], d’autre part, la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [L] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 8 février 2024 entre Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B] et Monsieur [R] [L] ont été acquis le 24 juin 2025 ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [R] [L] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés [Adresse 7], si besoin avec le concours de la [Localité 7] Publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;

REJETTE la demande de réduction du délai d’évacuation ;

REJETTE la demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [R] [L], d’une part, à Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B], d’autre part, à compter du 24 juin 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux, égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat de bail n’avait pas été résilié ;

CONDAMNE Monsieur [R] [L], d’une part, à payer à Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B], d’autre part, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le contrat de bail n’avait pas été résilié, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au départ effectif des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [R] [L], d’une part, à payer à Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B], d’autre part, la somme de 1 471,73 euros (mille quatre cent soixante-et-onze euros et soixante-treize centimes) augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés dus au 1er juillet 2025 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [R] [L], d’une part, à payer à Monsieur [I] [B], Madame [J] [H] [N] épouse [B], Monsieur [M] [B], Monsieur [V] [Q] [B], Madame [S] [B], Madame [D] [B] et Monsieur [G] [B], d’autre part, la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [L] aux entiers dépens ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 29 janvier 2026, par Denis TAESCH, président, et signé par lui et la greffière.

La Greffière

Le Président