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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 12 nov. 2024, n° 24/00230 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00230 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions envoyées le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection
44 rue de la Bretonnerie
45000 ORLEANS
Tél : 02.38.74.53.21
jcp.tj-orleans@justice.fr
Minute n°
N° RG 24/00230 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GU5U
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
[E]
dont le siège social est sis 6 rue du Commandant de Poli CS 14314 – 45000 ORLEANS
représenté par Madame [O], munie d’un pouvoir de représentation
à
Madame [I], [T], [D] [P]
demeurant 3 rue Théodore de Bèze – 45000 ORLÉANS
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Mars 2024
Le Juge des référés :
▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action, ayant déjà un titre exécutoire ;
▸ Décidons que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 12 Novembre 2024 par Philippe TROLONGE, Juge, et Déborah STRUS, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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