Tribunal Judiciaire de Colmar, 2e chambre civile cab 1, 26 mars 2026, n° 25/00603

TJ Colmar 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, 2e ch. civ. cab 1, 26 mars 2026, n° 25/00603
Numéro(s) :	25/00603
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Justine SCHMITT

Texte intégral

N° RG 25/00603 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FMU3

Madame, [T], [G] /c Monsieur, [W], [R], [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

2ème chambre civile,

[Adresse 1],

[Localité 2]

N° RG 25/00603 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FMU3

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 26 mars 2026

dans l’affaire entre :

Madame, [T], [G] épouse, [Y]

née le, [Date naissance 1] 1935 à, [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Retraité, demeurant Chez M et Mme, [S], [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C6806620251061 du 07/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])

représentée par M^e Justine SCHMITT, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 53

— partie demanderesse -

ET :

Monsieur, [W], [R], [Y]

né le, [Date naissance 2] 1937 à, [Localité 4]

de nationalité Française

Profession : Retraité, demeurant EHPAD, [Etablissement 1] -, [Adresse 3]

défaillant

— partie défenderesse -

Sandrine GOSSET, Juge, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Pauline MARCOUX, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 26/03/2026

à M^e SCHMITT

[Motifs de la décision occultés]

— PAR CES MOTIFS -

Sandrine GOSSET, juge aux affaires familiales, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe.

Vu la demande en divorce en date du 19 mars 2025,

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur, [W], [R], [Y]

né le, [Date naissance 2] 1937 à, [Localité 5] (Haut-Rhin)

et de

Madame, [T], [G]

née le, [Date naissance 1] 1935 à, [Localité 1] (Haut-Rhin)

mariés le, [Date mariage 1] 1957 à, [Localité 6] (Haut-Rhin) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

AUTORISE Madame, [T], [G] à conserver l’usage du nom de Monsieur, [W], [Y] ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 26 décembre 2024 ;

DONNE ACTE à l’épouse de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame, [T], [G] aux dépens ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Pauline MARCOUX Sandrine GOSSET