Minute n° 2026 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Mars 2026

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DEMANDERESSE :

Madame, [S], [N]

25 Rue des Sports – La Motte

44430 LE LANDREAU

représentée par Maître Amélie GIZARD, avocate au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame, [O], [H]

25 Rue des Sports

La Motte

44430 LE LANDREAU

non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Jean-Marc BOURCY

Greffier : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 29 janvier 2026

Date des débats : 29 janvier 2026

Délibéré au : 26 mars 2026

RG N° N° RG 25/04196 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OG5P

Copies aux parties le :

CE + CCC à Maître Amélie GIZARD

CCC à Madame, [O], [H] + préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé du 22 août 2024, Madame, [S], [N] a donné à bail à Madame, [O], [H] un immeuble à usage d’habitation situé au 25 rue des Sports La Motte 44430 Le Landreau, moyennant un loyer de 650 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 1er avril 2025, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.950 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 4 décembre 2025, Madame, [S], [N] a fait citer Madame, [O], [H], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes statuant en référé afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 8.750 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 650 euros ;

— une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 29 janvier 2026, Madame, [S], [N], représentée, maintient sa demande.

Madame, [O], [H], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 26 mars 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 4 décembre 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

La bailleresse réclame une somme de 8.750 euros au titre du loyer et des charges de décembre 2024 à décembre 2025.

Compte tenu d’un loyer avec charges de 650 euros pendant 13 mois, il convient de retenir une somme de 8.450 euros.

Par voie de conséquence, à défaut de preuve de paiement, il convient de tenir Madame, [O], [H] au paiement de la somme de 8.450 euros avec intérêts à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et six semaines après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 1er avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.950 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par la locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu’elle aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 650 euros.

Sur les demandes annexes

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 1er avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail conclu le 22 août 2024 entre Madame, [S], [N] et Madame, [O], [H] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 25 rue des Sports La Motte 44430 Le Landreau, conformément à la clause résolutoire acquise le 14 mai 2025 ;

Condamnons, à titre provisionnel, Madame, [O], [H] à payer à Madame, [S], [N] la somme de 8.450 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamnons Madame, [O], [H] à payer à Madame, [S], [N] une indemnité mensuelle d’occupation provisoire d’un montant de 650 euros due à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à sortie des lieux ;

Disons qu’à défaut pour la locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Disons qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamnons Madame, [O], [H] à payer à Madame, [S], [N] la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire ;

Condamnons Madame, [O], [H] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 1er avril 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection