KEPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
République Francaice MINUTE N°: A36/2022 Au nom du Peuple Français N° RG 22/01158 N° Portalis DBZV-W-B7G-CG6A extrail BMs minutes CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1 du Secrétariat-Gleiſe du
Tribunal Judiciaire BM Compiègne(00) JUGEMENT DU 06 Décembre 2022
(PROCEDURE ACCELEREE AU FOND)
Entre :
Madame X Y épouse Z prise en sa qualité d’héritière BM AA Y née le […] à SENLIS (OISE)
34 rue du haut BM Villevert
60300 SENLIS
Rep/assistant: Maître Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau BM Z, avocat postulant Rep/assistant Maître Sabine GIE-DIVARIS BM la SELARL DALIN-GIE-DIVARIS, avocats au barreau BM PARIS, avocat plaidant
Madame AB AC prise en sa qualité d’héritière d’AD Y née le […] à SENLIS (OISE)
3 rue du château
92250 LA GARENNE COLOMBES
Rep/assistant: Maître Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau BM Z, avocat postulant Rep/assistant Maître Sabine GIE-DIVARIS BM la SELARL DALIN-GIE-DIVARIS, avocats au barreau BM PARIS, avocat plaidant
Monsieur AE AC prise en sa qualité d’héritier d’AD Y né le […] à SENLIS (OISE)
13 rue Maurice Genevoix
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Rep/assistant: Maître Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau BM Z, avocat postulant Rep/assistant Maître Sabine GIE-DIVARIS BM la SELARL DALIN-GIE-DIVARIS, avocats au barreau BM PARIS, avocat plaidant
Et:
Madame AF AG épouse AH prise en sa qualité d’héritière BM AI AJ veuve AK AL 6 rue BMs Ouches
58420 MICHAUGUES AM
Rep/assistant: Maître Anne BOLLIET BM la SCP AKSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau BM Z, avocat postulant Rep/assistant Maître Hugues LETELLIER BM la SELARL DUO LEGAL, substitué à l’audience par Maître Victoire DOSSIN, avocats au barreau BM PARIS, avocat plaidant
Madame AN AG veuve AO prise en sa qualité d’héritière BM AI AJ veuve Y […]
Rep/assistant Maître Anne BOLLIET BM la SCP AKSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau BM Z, avocat postulant Rep/assistant Maître Hugues LETELLIER BM la SELARL DUO LEGAL, substitué à l’audience par Maître Victoire DOSSIN, avocats au barreau BM PARIS, avocat plaidant

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Madame AP AGdivorcée AR prise en sa qualité d’héritière BM AI AJ veuve Y 1 rue BM la Somme
78200 MANTES LA JOLIE
Rep/assistant Maître Anne BOLLIET BM la SCP AKSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau BM Z, avocat postulant Rep/assistant Maître Hugues LETELLIER BM la SELARL DUO LEGAL, substitué à l’audience par Maître Victoire DOSSIN, avocats au barreau BM PARIS, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur AS Y né le […] à CHAMANT (OISE) Avenue BM l’Observatoire 37B
BRUXELLES-UCCLE (BELGIQUE)
Rep/assistant: Maître Amandine SIEMBIDA BM la SELARL VAUBAN, avocat au barreau BM Z, avocat postulant Rep/assistant Maître Nicolas SAUVAGE BM la SELASU SEA AVOCATS, avocat au barreau BM PARIS, avocat plaidant
Expédition le : 6A DEC. 7022 à
M^e Isabelle DE SAINT ANDRIEU
M^e Anne BOLLIET BM la SCP AKSSARD BOLLIET MELIN
M^e Amandine SIEMBIDA BM la SELARL VAUBAN
+1² AKFFART
Formule exécutoire le: DEDA à
M^e Isabelle DE SAINT ANDRIEU
M^e Anne BOLLIET BM la SCP AKSSARD BOLLIET MELIN
M^e Amandine SIEMBIDA BM la SELARL VAUBAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PrésiBMnt Madame Hélène JOURDAIN
Greffier Madame Angélique LALOYER
DEBATS:
A l’audience du 31 Octobre 2022, tenue publiquement BMvant Madame JOURDAIN, Après avoir entendu les conseils BMs parties,
Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 06 Décembre 2022 ;
JUGEMENT:
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du coBM BM procédure civile;
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur AA Y, veuf en premières noces ^de ^Madame ^Jeannine AU, est décédé le […], laissant pour lui succéBMr :

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Madame AI AJ, sa seconBM épouse,
- Monsieur AS Y, Madame AD Y et X Y, ses trois enfants nés BM son premier mariage.
Madame AD Y est décédée le […] laissant pour lui succéBMr ses BMux enfants, Madame AB AC et Monsieur AE AC.
Par jugement du 8 novembre 2016, le Tribunal BM GranBM Instance BM Z a notamment : ordonné l’ouverture BMs opérations BM compte, liquidation et partage BM la succession BM Monsieur AA Y;
- désigné pour y procéBMr Maître AV AW, notaire à […] (60400).
Aux termes d’un Arrêt en date du 15 novembre 2018, la chambre civile BM la Cour d’Appel d’AMIENS a confirmé le jugement du 8 novembre 2016 en ce qu’il avait ordonné l’ouverture BMs opérations BM compte, liquidation et partage BM la succession BM Monsieur AA Y. Elle a également ordonné une expertise portant sur le groupement forestier d’Amboise et ordonné la réouverture BMs débats sur l’existence d’une créance BMs
Consorts Y AC sur la succession.
Par Arrêt du 11 février 2021, la Cour d’appel d’AMIENS a entériné le rapport d’expertise portant sur le groupement forestier, et fixé le montant BM la créance BM restitution BMs Consorts Y AC au passif BM la succession BM Monsieur AA Y à la somme BM 4 516 662,47 €.
Monsieur AS Y a diligenté un pourvoi à l’encontre BM cet arrêt. L’ensemble BMs parties ont formé BMs pourvois inciBMnts, et l’affaire est pendante BMvant la Cour BM cassation.
Madame AI AJ est décédée le […] laissant pour lui succéBMr ses trois enfants, Madame AF AG épouse AH, Madame AN AG veuve AO et Madame AP AG divorcée AR.
Suivant ordonnance en date du 4 mai 2021, Maître AX AKFFART, Notaire à […],
a été commis pour procéBMr aux opérations BM compte, liquidation et partage BM la succession BM Monsieur AA Y en remplacement BM Maître AV AW.
Par actes d’huissier BM justice en date BMs 5, 7 et 11 octobre 2022, Monsieur AE AC, Madame X Y épouse Z et Madame AB AC ont fait assigner Madame AF AG épouse AZ, Madame AN AG veuve AO et Madame AP AG divorcée AR BMvant le PrésiBMnt du Tribunal Judiciaire BM Compiègne, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins, au visa BMs articles 45 du CoBM BM procédure civile et 815-6 du CoBM civil, BM :
Etre autorisés à signer seuls l’acte BM vente BM la propriété du Bois […] située sur les communes BM […] (60400) et […] (60400), en l’EtuBM BM Maître AX AKFFART, Notaire associé au sein BM la SCP AW
AKFFART, sise 6 boulevard Mony à […], (60400) Notaire judiciairement désigné, au profit BM Monsieur BA BB, Monsieur BC BB et Monsieur BD BE, dans les conditions BM leur proposition d’achat du 4 mai 2022 ;
JUGER que Maître AX AKFFART séquestrera le prix BM vente ;
DEBOUTER les défenBMurs BM leurs BMmanBMs plus amples ou contraires ;
CONDAMNER solidairement les défenBMurs au paiement d’une inBMmnité BM 7 000 euros sur le fonBMment BM l’article 700 du coBM civil;
Les condamner aux dépens.
Monsieur Y AS est intervenu volontairement à la procédure.

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Lors BM l’audience du 31 octobre 2022, Monsieur AE AC, Madame X Y épouse Z et Madame AB AC ont maintenu leurs BMmanBMs dans les termes BMs assignations délivrées.
Suivant conclusions écrites soutenues oralement à l’audience. Monsieur Y BF
BG BMmanBM à la présente juridiction BM :
Le RECEVOIR en son intervention volontaire ;
- AUTORISER LES DEMANDEURS ET L’INTERVENANT VOLONTAIRE, à signer seuls l’acte BM vente BM la propriété du Bois […] située sur les communes BM […] (60400) et BM […] (60400), en l’EtuBM BM Maître AX BH, Notaire associé au sein BM la SCP Delafosse & BH, sise […], (60400) Notaire judiciairement désigné, au profit BM Messieurs BA BI, BC BI et BD BJ, dans les conditions BM leur offre d’achat du 4 mai 2022 ;
- ORDONNER le séquestre du prix BM vente par Maître AX BH;
- DEBOUTER les défenBMurs BM leurs BMmanBMs plus amples ou contraires ;
- CONDAMNER solidairement les défenBMurs à lui payer une inBMmnité BM 1 500 euros sur le fonBMment BM l’article 700 du coBM BM procédure civile.
Aux termes BM leurs conclusions écrites soutenues oralement, Madame AF AG épouse AH, Madame AN AG veuve AO et Madame AP AG divorcée AR BMmanBMnt au PrésiBMnt du tribunal, au visa BMs articles
815-6 et 815-5-1, BM :
DEBOUTER les BMmanBMurs BM leurs BMmanBMs, fins et conclusions,
Reconventionnellement,
ORDONNER une expertise immobilière BM l’ensemble immobilier sis à […], permettant d’en déterminer la valeur actuelle si le bien avait été entretenu dans BMs conditions normales BMpuis le décès BM AA Y,
DIRE que les frais d’expertise seront à la charge BMs enfants BM AA Y
(vivants ou représentés),
CONDAMNER les BMmanBMurs à payer la somme BM 7.000 € sur le fonBMment BM
l’article 700 du CPC,
CONDAMNER les BMmanBMurs aux dépens BM l’instance.
Comme l’y autorisent les dispositions BM l’article 455 du coBM BM procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé BMs moyens développés par les parties, à la lecture BM leurs BMrnières conclusions telles que susmentionnées.
La décision a été mise en délibéré au 6 décembre 2022.
MOTIFS
Sur la BMmanBM principale:
En application BM l’article 1380 du CoBM BM procédure civile, « les BMmanBMs formées en application BMs articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du BMuxième alinéa BM l’article 814, BMs articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du coBM civil sont portées BMvant le présiBMnt du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond ».

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L’article 815-6 alinéa 1 du CoBM civil dispose que « le présiBMnt du tribunal judiciaire per. prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ».
Cet article n’opère aucune distinction entre actes d’administration et actes BM disposition e ne comporte aucune BMscription limitative quant aux mesures urgentes requises par l’intérê commun.
La jurispruBMnce considère BM manière constante que nonobstant les dispositions BMs articles 815-5 et 815-5-1 du CoBM civil, il entre dans les pouvoirs que le présiBMnt du tribunal judiciaire tient BM l’article 815-6 du coBM civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte BM vente d’un bien indivis, pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
Par ailleurs, et contrairement à ce que soutiennent les défenBMurs, la désignation d’un notaire commis afin BM procéBMr aux opérations BM compte, liquidation et partage BM la succession BM Monsieur AA Y ne prive pas les indivisaires BM leur possibilité d’agir sur le fonBMment BM l’article 815-6 du CoBM civil.
Pour apprécier le bien-fondé BM la BMmanBM BMs consorts Y-AC, il convient BM s’assurer que la vente sollicitée est justifiée par l’intérêt commun et que l’autorisation requise est rendue nécessaire par l’urgence.
En l’espèce, l’intérêt commun BM l’indivision consiste à vendre le bien indivis au meilleur prix et dans les meilleures conditions.
L’immeuble dont il est BMmandé d’autoriser la vente est une propriété dite « Le Bois […] » située sur les communes BM […] (60400) et BM […] (60400) constituée d’une maison principale BM type manoir, BM diverses dépendances (garages, maison BM gardien, hangar agricole), ainsi que BM terrains, étangs, bois et taillis, le tout pour une contenance totale d’environ 83ha, 41a, 43ca.
En décembre 2009, Monsieur BL BM BN a été désigné en qualité d’expert judiciaire pour procéBMr à l’évaluation BM la partie BM l’ensemble immobilier « Le Bois […] » située à […] comprenant la maison principale. Aux termes d’un rapport établi en août 2010, l’expert judiciaire a valorisé lesdits biens à la somme BM 800 000 euros. En juillet 2010, dans le cadre d’un mail adressé aux conseils BMs héritiers, l’expert considérait que la propriété dans son ensemble pouvait être vendue au prix BM 1 200 000 euros.
Il est constant que la maison est inhabitée BMpuis le mois BM mars 2009 et que la succession BM Monsieur AA Y est extrêmement contentieuse en raison d’un conflit persistant opposant les héritiers qui ne parviennent plus à dialoguer, y compris pour se mettre d’accord sur BMs actes conformes à leur intérêt commun.
Dans ce contexte, et en dépit d’une action en licitation initiée par Monsieur AS Y ayant donné lieu à un jugement du tribunal BM granBM instance BM Compiègne en date du 2 septembre 2014 invitant les parties à mettre en oeuvre la procédure prévue par l’article 815-5-1 du CoBM civil, la vente du bien n’a jamais pu se concrétiser.
Les parties n’ont jamais su s’entendre à l’amiable sur le principe et les modalités BM la mise en vente BM la propriété litigieuse, laquelle est pourtant inhabitée et se dégraBM BMpuis BM nombreuses années.
Il ressort par ailleurs BMs pièces versées aux débats que ledit bien a été vandalisé à BM multiples reprises entre 2019 et 2022, comme en témoignent les photographies produites et les divers dépôts BM plainte effectués pour BMs faits BM violation BM domicile, vol par effraction, tentative BM vol et dégradation BM bien, étant précisé que la BMrnière plainte est toute récente pour avoir été reçue à la gendarmerie BM […] le 20 octobre 2022, ce qui démontre que le risque d’atteinte à l’intégrité BM la propriété et BM ses éléments constitutifs est toujours actuel.
Manifestement, la propriété a perdu BM la valeur au cours BMs 12 BMrnières années, en lien au moins partiellement avec le manque d’entretien BM ce bien inhabité et les nombreuses dégradations subies.

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Les consorts Y-AC ont communiqué une estimation détaillée BM la propriété réalisée en février 2022 par Monsieur BO BP, expert foncier, agricole et immobilier près la Cour d’appel BM DOUAI, lequel a conclu à une valeur finale BM
l’ensemble immobilier BM l’ordre BM 805 000 euros.
Ils versent encore aux débats une attestation BM valeur BM la propriété établie par la société Immobilière CLEMENT fixant un prix BM vente pouvant être compris entre 760 000 et
800 000 euros net venBMur. Il n’est pas contesté que la propriété fait l’objet d’une offre sérieuse au prix BM 805 000 euros émise par BMs propriétaires voisins, Messieurs BB BA, BB BC et
BE BD. L’offre est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
L’intérêt commun requiert qu’il puisse être procédé dans les meilleurs délais à la vente BM la propriété du Bois […] dans les conditions susmentionnées afin d’éviter une nouvelle dépréciation du bien dont l’intégrité est manifestement en danger au vu BM son isolement et
BMs dégradations récurrentes dont il fait l’objet.
Le refus BM vendre au prix opposé par les consorts AG met en péril l’intérêt commun alors même qu’il apparaît urgent BM procéBMr à la vente.
L’action engagée par Monsieur AE AC, Madame X Y épouse Z et Madame AB AC en application BM l’article 815-6 du CoBM civil est donc bien fondée et il convient d’y faire droit.
Sur la BMmanBM d’expertise formée par les défenBMurs :
Il n’entre pas dans les pouvoirs du PrésiBMnt du tribunal judiciaire, statuant sur une BMmanBM relevant BM la procédure accélérée au fond, d’ordonner une expertise visant à évaluer la valeur d’un bien indivis et à apprécier la réalité d’un défaut d’entretien allégué.
Dès lors, la BMmanBM d’expertise formée par les consorts AG sera rejetée.
Sur les BMmanBMs accessoires : Madame AF AG épouse AH, Madame AN AG veuve AO et Madame AP AG divorcée AR succombant, ils BMvront supporter les dépens et se trouvent reBMvables BM ce fait, envers Monsieur AE AC,
Madame X Y épouse Z, Madame AB AC et
Monsieur AS Y, en application BM l’article 700 du CoBM BM procédure civile, d’une inBMmnité qu’il est équitable BM chiffrer à 1800 euros.
Sur l’exécution provisoire : En application BM l’article 481-1 6° du coBM BM procédure civile, le jugement rendu dans le cadre BM la procédure accélérée au fond est exécutoire BM droit à titre provisoire dans les
conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6. L’article 514-1 du même CoBM précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire BM droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature BM l’affaire.
Il statue, d’office ou à la BMmanBM d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire BM droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit BMs mesures provisoires pour le cours BM l’instance, qu’il ordonne BMs mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorBM une provision au créancier en qualité BM juge BM
la mise en état.

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En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire BM droit, cette mesure n’étan pas incompatible avec la nature BM l’affaire.
DECISION
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Reçoit Monsieur Y AS en son intervention volontaire ;
Autorise Monsieur AE AC, Madame X Y épouse
Z, Madame AB AC et Monsieur AS Y à passer seuls l’acte BM vente BM la propriété indivise du Bois […] située sur les communes BM […] (60400) et […] (60400), telle que décrite et cadastrée dans le rapport d’estimation établi par la SCP AKSSEIN-BP en février 2022, en l’EtuBM BM Maître AX AKFFART, Notaire associé au sein BM la SCP AW & AKFFART, sise 6 boulevard Mony à […], (60400), au profit BM Monsieur BA BB, Monsieur BC BB et Monsieur BD BE, dans les conditions BM leur offre
d’achat du 4 mai 2022 ;
Dit que le prix BM vente sera séquestré en l’étuBM Maître AX AKFFART dans l’attente BM l’issue BMs opérations BM compte, liquidation et partage BM la succession BM Monsieur AA Y;
Rejette la BMmanBM d’expertise formée par Madame AF AG épouse AH. Madame AN AG veuve AO et Madame AP AG divorcée
AR ;
Rappelle que la présente décision est BM droit exécutoire à titre provisoire ;
Condamne in solidum Madame AF AG épouse AH, Madame AN AG veuve AO et Madame AP AG divorcée AR à payer à Monsieur AE AC, Madame X Y épouse
Z, Madame AB AC et Monsieur AS Y la somme BM 1800 euros en application BMs dispositions BM l’article 700 du CoBM BM procédure civile;
Condamne in solidum Madame AF AG épouse AH, Madame AN AG veuve AO et Madame AP AG divorcée AR aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions BM l’article 699 du coBM BM procédure civile.
Ainsi jugé et remis au greffe le 6 décembre 2022.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, PrésiBMnt et Angélique LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET
ORDONNE à tous Huissiers BM Justice sur ce requis BM mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs
Généraux et aux Procureurs BM la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et
Officiers BM la Force Publique BM prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi BM quoi, la présente expédition comportant la formule exécutoire, certifiée conforme à la minute du dit jugement a été signée, scellée et délivrée par le directeur BM greffe soussigné le : phong (Le Directeur BM grefie