REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AFFAIRE N° N° RG 25/00003 – N° Portalis DBZV-W-B7J-COUA

MINUTE N° 25/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE

JUGE DE L’EXECUTION

RENDU LE : Lundi 26 Mai 2025

ENTRE

S.A.S. XPO TANK CLEANING NORD FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDERESSE : Représentée par M^e Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant M^e Mathias VUILLERMET, avocat au barrea de LYON

ET

S.A.R.L. BRUNE

[Adresse 3]

[Localité 4]

DEFENDERESSE : Représentée par M^e Frédéric BAUBE, SELARL CABINET BAUBE & VALETTE, avocat au barreau de COMPIEGNE

*********

Par Caroline OLLITRAULT, Juge chargé de l’exécution, par délégation du Président du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, assistée de Lydie KABISSO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Entendu que la S.A.S. XPO TANK CLEANING NORD FRANCE a, en date du 16 décembre 2024, assigné LA SARL BRUNE devant le Tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins d’obtenir un délai de grâce lui permettant d’évacuer les locaux commerciaux qu’elle louait ;

Vu le désistement de l’instance et de l’action de la demanderesse au motif qu’un accord est intervenu entre les parties ;

Vu l’acceptation pure et simple de ce désistement de la partie défenderesse ;

Qu’il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action de la S.A.S. XPO TANK CLEANING NORD FRANCE ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Et ont signé, Caroline OLLITRAULT, Juge de l’éxecution, et Lydie KABISSO, Greffier.

LE Greffier Le Juge de l’Exécution

Expéditions délivrées le

à Maître Frédéric BAUBE d

M^e Christelle LEFEVRE

M^e Mathias VUILLERMET

S.A.S. XPO TANK CLEANING NORD FRANCE

(LRAR et LS), S.A.R.L. BRUNE

(LRAR et LS),