Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Compiègne, ch. 1 sect. 1, 2 déc. 2025, n° 23/01354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 117 /2025
N° RG 23/01354 – N° Portalis DBZV-W-B7H-CKX7
CONTENTIEUX – Chambre 1 Section 1
JUGEMENT DU 02 Décembre 2025
Entre :
Madame [X] [C]
née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 16] (SEINE-[Localité 17])
élisant domicile au Cabinet de Maître BOYEZ-HAOUZI
[Adresse 7]
[Localité 12]
Rep/assistant : Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant
Rep/assistant : Maître Nathalie BOYER-HAOUZI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Et :
Monsieur [P] [G]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14] (VAL-D’OISE)
[Adresse 8]
[Localité 11]
Rep/assistant : Maître Mouna TAOUFIK, avocat au barreau de COMPIEGNE
Association [15] ès-qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure [I] [C] née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 17] (SEINE-[Localité 17]) – désignée le 09 janvier 2024 par le juge de la mise en état
[Adresse 6]
[Localité 9]
Rep/assistant : Maître Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
PARTIE INTERVENANTE :
Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 13]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 10]
Expédition le :
à Me Murielle BELLIER
Me Marie DUPONCHELLE
+ PARQUET
Formule exécutoire le :
à Me Murielle BELLIER
Me Marie DUPONCHELLE
N° RG 23/01354 – N° Portalis DBZV-W-B7H-CKX7 – jugement du 02 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport
Magistrats ayant délibéré :
Président : Madame Hélène JOURDAIN
Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Margot MARTINS, juge placée
Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN
Greffier des débats : Madame Marie-Madeleine DA SILVA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;
DECLARE recevable l’action en contestation de paternité introduite par Mme Madame [X] [C] ;
REJETTE la demande d’expertise génétique formée par Madame [X] [C] ;
ANNULE la reconnaissance de paternité établie le 9 octobre 2023 par Monsieur [P] [G], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14], à l’égard de l’enfant [I] [C], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 17], de Madame [X] [C], devant l’officier d’état civil de [Localité 17] (Seine-[Localité 17]);
JUGE la filiation paternelle de l’enfant [I] [C], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 17], établie par possession d’état à l’égard de Monsieur [P] [G], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 14] ;
DIT que le nom patronymique de l’enfant [I], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 17], demeurera [C] ;
ORDONNE en conséquence la transcription du jugement sur l’acte de naissance de l’enfant et sur l’acte de reconnaissance annulé ;
REJETTE la demande indemnitaire formée par Madame [X] [C] ;
REJETTE les demandes des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER,Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Vente ·
- Moteur ·
- Mise en demeure ·
- Vices ·
- Prix ·
- Vendeur ·
- Taux légal ·
- Automobile ·
- Expertise
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Mur de soutènement ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Jonction ·
- Expert judiciaire ·
- Terrassement ·
- Commune
- Indemnité de résiliation ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Taux légal ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etat civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Provision ad litem ·
- Affaires étrangères
- Habitat ·
- Communauté d’agglomération ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Délais
- Décès ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice d'affection ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Titre ·
- Tierce personne ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- Préjudice d'agrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Activité professionnelle ·
- Mise en état ·
- Dossier médical ·
- État de santé, ·
- État ·
- Crédit logement ·
- Partie
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Vanne ·
- Inexecution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Préjudice moral ·
- Acompte
- Crédit logement ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures conservatoires ·
- Intérêt ·
- In solidum ·
- Mise en demeure ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Education ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Mariage ·
- Réserve ·
- Créanciers
- Autres demandes relatives à la filiation ·
- Droit de la famille ·
- Filiation ·
- Brésil ·
- Enfant ·
- Date ·
- Génétique ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mère
- Dette ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- In solidum
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.