RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 25/00021

N° RG 24/00076 – N° Portalis DBZV-W-B7I-CN6B

VENTES/DISTRIBUTION – VENTES

DÉCISION D’ADJUDICATION DU 01 Juillet 2025

A l’audience publique des ventes du tribunal judiciaire de COMPIEGNE du 01 Juillet 2025 tenue par Hélène JOURDAIN,, assistée de Lydie KABISSO, Greffier

Dans le litige opposant :

TRESOR PUBLIC

ADM – SIP DE [Localité 17] – [Adresse 11]

[Localité 13]

Représenté par M^e Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

et ayant pour avocat plaidant M^e Guillaume OLIVAUX, avocat au barreau de BEAUVAIS

Créancier poursuivant

Et

Monsieur [O] [P] [Y] [M]

né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 18]

[Adresse 7]

[Localité 13]

Débiteur saisi : Non-comparant ni représenté

En présence de :

Société CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE

[Adresse 10]

[Localité 16]

Représenté par M^e Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

Maître Es-qualité de liquidateur de la SCI LES AULNES ET DE LA SOCIETE LA ROCYE

domicilié : chez SELARL DORINET-DELTA HUISSIERS [Localité 17]

[Adresse 3]

[Adresse 20]

[Localité 13]

Non-comparant ni représenté

Monsieur [E] [T] [S]

né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 17]

[Adresse 2]

[Localité 14]

Non-comparant ni représenté

Monsieur [G] [S]

[Adresse 2]

[Localité 14]

Non-comparant ni représenté

Société TRESOR PUBLIC- PRS DE L’OISE

[Adresse 5]

[Localité 12]

Représenté par M^e Christelle LEFEVRE, avocat au barreau de COMPIEGNE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 9]

[Localité 15]

Représentée par M^e Gérard FERREIRA, avocat au barreau de Compiègne

Créanciers inscrits

Expédition délivrée pour signification (article R311-7 du code des procédures civiles d’exécution) le :

à M^e Christelle LEFEVRE

Expédition le

à Me

Envoi en double exemplaire au service des impôts pour enregistrement (article 635 du CGI) le :

Retour le :

Dépôt quittance des frais taxés le :

Titre de vente (expédition et exécutoire) délivré le :

à

Vu le commandement de payer valant saisie délivré le 20 juin 2024 par la SCP Corinne SAUNIER et Isabelle GAUTHIER, commissaires de justice à MERU (60111) et publié au Service de la publicité foncière de SENLIS le 9 août 2024, volume 2024 S numéro 46 ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation du Mardi 07 Janvier 2025 signifiée au débiteur le 07 Octobre 2024 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 Octobre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 4 mars 2025 fixant à la somme de 158 969,74 euros le montant de la créance du TRESOR PUBLIC DE COMPIEGNE et ordonnant la vente forcée, à l’audience du 01 Juillet 2025 à 14 heures, au tribunal judiciaire de COMPIEGNE, de l’immeuble situé sur la commune de COMPIÈGNE (60200), [Adresse 8], cadastré section AL numéro [Cadastre 1] pour 5a et 89ca, sur la mise à prix de 100 000 euros telle que stipulée au cahier des conditions de vente ;

Toutes les formalités, notamment de publicité, voulues par la loi, ont été remplies ;

Après l’annonce publique du montant des frais taxés s’élevant à la somme de 5 361,55 euros pour parvenir à ladite vente forcée ;

Sur la réquisition de M^e Christelle LEFEVRE, avocat du créancier poursuivant, il a été procédé à l’adjudication de l’immeuble ci-dessus désigné sur la mise à prix de 100 000 euros ;

La mise à prix a été couverte, le chronomètre mis en marche et plusieurs enchères ont été portées ;

Sur une enchère de 165 000 euros portée par Maître [V] [F], représentant la société DB PROMOTION, 90 secondes se sont écoulées purement et simplement sans qu’il soit survenu de nouvelle enchère ;

Il lui a été rappelé que la consignation du prix de vente doit être opérée dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Conformément à l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, l’avocat ddes adjudicataires a remis au greffe l’attestation sur l’honneur de son client prévu à l’article R.322-41-1 du même code.

SUR QUOI :

Vu le déroulement des enchères conformément aux dispositions légales, le tribunal :

ADJUGE l’immeuble situé à :

[Adresse 19]

cadastré section AL numéro [Cadastre 1] pour 5a et 89ca

aux charges et conditions reprises au cahier des conditions de vente, moyennant le prix principal de 165 000 euros à Maître Fabrice BARTOLOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE, lequel a immédiatement déclaré pour adjudicataire , en qualité de marchand de biens:

La société DB PROMOTION

DONNE ACTE à Maître [V] [F] d’avoir enchéri pour le compte de la société DB PROMOTION ;

DIT que la consignation du prix de vente doit être opérée dans le délai de DEUX MOIS à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères ;

DIT que l’adjudication sera définitive sous réserve de l’expiration du délai de surenchère de 10 JOURS prévu à l’article R.322-51 du ocde des procédures civiles d’exécution et sous réserve qu’une surenchère ait été régulièrement formée au greffe au cours dudit délai.

Et ont signé Hélène JOURDAIN, et Lydie KABISSO, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT